Le Conseil constitutionnel et les finances publiques - publié le 15/11/2011

Thèmes abordés

Conseil, constitutionnel, finance, public

Résumé du document

1971 : décision du 16 juillet 1971 dans laquelle le conseil constitutionnel va définir lui même ces normes de références, le conseil constitutionnel va considérer que le préam-bule de la constitution de 1958 a une valeur juridique ce qui lui permet d'ajouter dans le bloc de constitutionnalité la déclaration de 1789 le préambule de la constitution de 1946 et les principes de valeur constitutionnel notamment ceux qui découlent des lois de la république

Extraits

[...] Le conseil constitutionnel anticipe la régularisation future à laquelle s'est engagé le gouvernement. Double détente par anticipation. Exemple 2 : décision de décembre 2005 loi de finances pour 2006. Dans cette deuxième décision il s'agissait de la première loi de finance adopté selon la présentation de loi organique de 2001. Le budget de l'état par conséquent divisé en mission et en programme. Parmi les missions se trouvait plusieurs missions mono programme, plusieurs missions avec qu'un seul programme ce qui est contraire à l'article 7 de la LOLF, doit contenir au moins deux programmes. [...]

[...] Le conseil constitutionnel va trancher d'une interdiction faite aux initiatives parlementaires. Puis le conseil a accepté que l'ordre des votes soit inversé, selon le texte on devait voter d'abord les services votés correspondant à la reconduction du budget et ensuite seulement des mesures nouvelles. Le gouvernement a inversé l'ordre des votes. Les services votés en fin de procédures. Le résultat a permis aux gouvernements de bénéficier d'un budget qui grossissait automatiquement d'années en années. Le conseil constitutionnel a accepté d'assouplir certains principes budgétaires pour ne pas gêner le gouvernement. [...]

[...] Le conseil constitutionnel est saisit sur un point de droit c'est la procédure des fonds de concours. Cette procédure n'avait pas été respecté par le gouvernement car les fonds de concours peuvent être ajouté à la loi de finance à condition de ne pas constituer des recettes fiscales. En l'occurrence il s'agissait de recettes fiscales or les recettes fiscales doivent être prévues et autorisées dans le budget mais le gouvernement se trouvait à un moment clef, au moment de la qualification pour la monnaie unique et donc le gouvernement s'est engagé à intégrer tous les fonds de concours dans la loi de finance dès l'année prochaine. [...]

[...] Conclusion : le conseil constitutionnel va défendre le gouvernement en limitant au maximum l'étendu de son contrôle, c'est donc un rôle qui semble pencher du côté du gouvernement. En réalité c'est une jurisprudence évolutive et équilibré dans laquelle le conseil constitutionnel va également préservé les droits du parlement. Section 2 : Le conseil constitutionnel défenseur du parlement Construite par le conseil constitutionnel a partir de quelque chose de bien précis, le conseil veut garantir que le parlement a été bien informé afin d'exercer pleinement son contrôle. [...]

[...] Et cette procédure est récente, fonctionne à partir de l'année 2010 et montre son utilité en matière de finance publiques. Exemple : décision QPC 23 septembre 2011, cette décision se prononce sur un problème juridique particulier qui est les contrôles fiscaux. Contrôle qui peuvent porter sur des résidents en France et non résidents en France mais français. Au cours d'une affaire Yannick Noah a fait l'objet d'un contrôle de contrôle, il a été confronté à un problème juridique c'est qu'on lui appliquait la loi de finance rectificative du 30 décembre 1996 qui validait des procédures de contrôle engagé à l'encontre de personne qui n'était pas domicilié en France, appelé une validation législative, et cette validation permettait d'aller contre une jurisprudence du conseil d'état arrêt du 10 juillet 1996, qui permettait de dire à ses contribuables qui vont à l'extérieur de la France qui ne devait pas être inquiété de l'administration fiscale. [...]