Comptes et écritures comptables en régie

Résumé du document

Fiche technique de 9 pages présentant sous forme de schéma les différentes écritures comptables de la régie d'avances et de recettes des tribunaux judiciaires

Extraits

[...] Il est ventilé en deux parties, selon les dispositions de l'article 142 du CPP : la première partie garantit la représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées au titre du contrôle judiciaire (article 138 CPP) ; la deuxième partie garantit le paiement de l'indemnitédue aux victimes et le paiement des amendes. L'ancien article 142 prévoyait que la deuxième partie du cautionnement servirait à garantir également le paiement des frais avancés par la partie civile et par la partie principale. [...]

[...] LE SOLDE DE L'ENSEMBLE DE CES COMPTES D'OPERATIONS DOIT ÊTRE SOIT CREDITEUR, SOIT NUL. FICHES TECHNIQUES REGIE COMPTES ET ECRITURES COMPTABLES LES COMPTES D'OPERATIONS SUR FONDS PUBLICS AVANCE B0 DEPENSES DE L'ETAT (FRAIS DE JUSTICE) B1 PIECES DE DEPENSES REMISES POUR REMBOURSEMENT B2 RECETTES DE L'ETAT C1 * * * ECRITURES COMPTABLES : LES RECETTES SONT INSCRITES AU CREDIT LES DEPENSES SONT INSCRITES AU DEBIT FICHES TECHNIQUES REGIE COMPTES ET ECRITURES COMPTABLES LE COMPTE CHEQUES A L'ENCAISSEMENT (COMPTE A Ce compte retrace les opérations d'encaissement par chèque bancaire avant l'imputation définitive sur le compte Trésor à réception du relevé de compte. [...]

[...] Crim. 380 ; Bull. Inf. C. [...]

[...] cass .1993) la décision par laquelle le magistrat instructeur avait, en l'absence de constitution de partie civile, réservé l'intégralité de la seconde partie du cautionnement au règlement des amendes. La loi 93-2 du entrée en vigueur le 1er Mars 1994, qui a modifié l'rticle 142 du CPP en instituant comme bénéficiaires de la deuxième partie du cautionnement les VICTIMES de l'infraction et non plus seulement les parties civiles, a levé l'ambiguïté qui pouvait ressortir de l'ancien texte. Peu importe, en effet que lors de la décision exigeant un cautionnement auune victime ne se soit encore constituée partie civile . [...]

[...] La décision qui astreint une personne à fournir un cautionnement DOIT déterminer les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement (article 142 du CPP). La ventilation en deux parties est IMPERATIVE. Le Juge d'instruction ne dispose d'aucune liberté à cet égard. A été censurée par la cour de cassation (Cass Bull. [...]