Comptabilité des sociétés

Résumé du document

Le contrat de société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue
d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent égalementà contribuer aux pertes.
Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au RCS. Elle dispose alors d'un nom (la dénomination sociale), d'un domicile (siège social), d'une nationnalité et d'un patrimoine qui ne se confond pas avec celui des associés. La personnalité morale des sociétés commerciales leur confèrent également le droit d'ester en justice.
Le capital social est constitué par l'ensemble des apports des associés. A la différence de l'entreprise individuelle, il n'est pas possible d'augmenter ou de diminuer le capital social à tous moments au gré de la fantaisie des associés : il y a fixité du capital social.

Extraits

[...] La contribution additionnelle est liquidée en même temps que l'IS. Elle doit faire en outre l'objet d'un versement d'un seul acompte le 15/12. Il est égal au taux de la contribution additionnelle de l'exercice concerné appliquée à l'IS ayant servi de base au calcul de la contribution additionnelle de l'exercice précédent (dans son montant total). Il y a également la contribution sociale qui ne s'applique pas aux PME au sens fiscal (CA [...]

[...] - La société ne verse plus l'intérêt statutaire ou premier dividende sur le capital amorti. - L'actionnaire conserve tous les autres droits rattachés à l'action (droit de vote, droit sur les réserves et sur les dividendes) MODALITES DE AMORTISSEMENT Seul est autorisé le procédé de l'amortissement par remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie. Les sociétés doivent constituer au préalable des réserves. Elles peuvent ensuite amortir le capital par tranches successives importantes ou en bloc. Il doit donc exister un actif liquide. On appelle action de jouissance l'action totalement amortie. [...]

[...] Ils ne donnent pas droit à des parts sociales. Il ne peut s'agir donc uniquement d'apport en nature. - les apports mixtes : c'est le cas lorsqu'un associé exploitant préalablement une entreprise individuelle en apporte à la société tous les éléments (Total du bilan:100 donc apports mixtes:100, mais dedans on a 60 de cap propre et 40 de dettes donc : apport pur et simple 60 et à titre onéreux : 40) - Classification selon leur date de libération : - les apports entièrement libérés à la constitution - les apports partiellement libérés à la constitution LES FRAIS DE CONSTITUTION L'établissement des statuts peut être sous seing privé ou authentique et généré dans ce dernier cas des frais : - Droits d'enregistrement : droits payés lors de l'enregistrement des statuts auprès de l'administration fiscale. [...]

[...] Avec les actions de B - les 800 actions déjà déténues par A (soit actions détenues par des actionnaires de B autres que on aura donc * 3/2 soit actions de A . - deuxième méthode : Les apports de B seront rémunérés avec x actions de A valant On aura donc : Apports de B égal à 300 x . x = ( - 800 / 200 = actions de A . [...]

[...] Cette situation est rare, les sociétés sont plus souvent en manque de ressource qu'en excédent. D'autre part l'opération peut être onéreuse, car les droits d'enregistrement sont assimilés alors au droit de partage qui s'applique lors de la dissolution Ce droit s'élève à du montant de la réduction c'est-à-dire de l'actif net en 2006). La réduction de capital peut porter sur la fraction non encore appelée du capital, c'est relativement fréquent. La réduction de capital non motivée par des pertes est interdite s'il a é émise des obligations convertibles en actions. [...]