L'impôt sur les sociétés (Cours mis à jour avec corrigés BTS CGO 2006 et 2008)

Résumé du document

Dossier de comptabilité présentant de manière claire avec des exemples le calcul du résultat fiscal des sociétés, puis le calcul de l'impôt sur les sociétés ainsi que son règlement. Celui-ci est intégralement rédigé, et est idéal pour les étudiants en école de commerce ou en BTS.

Extraits

[...] Elle ne supporte pas de charges patronales ni salariales mais est uniquement soumise à la CSG et à la CRDS, après abattement de 5%. Au 31/12/N, elle est comptabilisée comme une charge à payer. Au 31/12/N débit 6414 crédit 4284 Après approbation des comptes, on constate la dette envers les salariés, sous déduction de la CSG et de la CRDS. Les sommes sont ensuite versées aux salariés, qui ont la possibilité de les déposer sur un plan d'épargne entreprise. Au 01/01/N+1 : débit 4284 crédit 6414 Après la date de l'A.G.O : débit 6414 crédit 421 crédit 431 Règlement de la dette : débit 421 crédit 512 Au contraire de la participation, la date de déductibilité n'est pas la date de paiement effectif aux salariés. [...]

[...] Cette dépense ne sera pas supportée en totalité par l'exercice au cours duquel elle sera vraiment comptabilisée. La reprise pour provisions annulera effectivement une partie de la charge réalisée et comptabilisée au cours de l'exercice N+1. Les primes d'assurance (assurance décès) versées pour couvrir le décès d'une personne qualifiée d'homme clé c'est-à-dire dont la disparition cause des dommages à l'entreprise du fait de ses capacités ou de son expérience ne sont pas déductibles. Elles deviennent déductibles lors du décès de la personne en question, c'est-à-dire, lors du versement du capital. [...]

[...] Le bénéfice fiscal 2007 est de 87302 et l'impôt sur les sociétés (voir fiche de contrôle du résultat fiscal) de 22112 Or courant 2007, la SARL a déjà versé 4 acomptes calculés sur la base de l'IS 2006, ce qui représente la totalité de l'IS 2006. La liquidation de l'impôt 2007 au 15 avril 2008 s'élève à 22112 23841= -1729. Le résultat fiscal 2007 est connu en avril 2008 mais doit être passé dans les comptes 2007 donc enregistré au 31/12/2007. 31/12/2007 15/03/2007 et 15/06/2007 et 15/09/2007 et 15/12/2007 Lorsque les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû au titre de l'exercice, l'excédent peut être imputé sur les impôts dus par la société. Le 15/06/2008, l'impôt sur les sociétés 2007 est connu. [...]

[...] L'amortissement de l'exercice 2007 pratiqué sur le véhicule de tourisme que possède la société a été calculé à partir des informations suivantes : Le mode d'amortissement pratiqué est linéaire sur une durée d'usage de 5 ans. La société a connu d'importantes difficultés de trésorerie au cours de l'exercice à la suite de la défaillance d'un client. Ces difficultés, heureusement passagères, ont été surmontées par un apport en compte courant d'associé de M.LEBELLEC de 26000 du 1er mars 2007 au 31 août 2007 rémunéré à 7%. [...]

[...] Dans ce cas, les dons versés au titre du mécénat sont à réintégrer. La location de véhicules de tourisme d'une durée supérieure à 3 mois entraîne une réintégration fiscale dés lors que la valeur du véhicule est supérieure à 18300 TTC. Cette réintégration se calcule ainsi : (Valeur d'achat du véhicule TTC 18300) * 20% * mois de location calculée prorata temporis. Exemple : La SA Bidule loue depuis le 15/06/N une Missan Micra (véhicule de tourisme) servant aux déplacements d'un de ses techniciens. Sa valeur est de 22600 HT. [...]