Le champ d'application et les caractéristiques de l'impôt sur le revenu

Résumé du document

L'impôt sur le revenu s'intitule plus exactement "impôt sur le revenu des personnes physiques" (IRPP). En effet, cet impôt concerne uniquement les personnes physiques. Il exclut donc les personnes morales (entreprises individuelles, sociétés, associations), qui n'y sont pas assujetties. En revanche, le ou les dirigeants et les associés de personnes morales, en tant que personnes physiques, supportent l'impôt sur le revenu (...)

Extraits

[...] Les personnes bénéficiant d'une majoration d'une demi-part par rapport à leur pondération normale sont : - la première personne à charge d'une personne divorcée ou célibataire (mais pas d'une personne vivant en concubinage) ; - toute personne à charge, titulaire d'une carte d'invalidité. La personne bénéficiant d'une majoration d'une part par rapport à sa pondération normale est : - le conjoint survivant lorsqu'il a encore des enfants à charge nés de son union avec son conjoint décédé. Exemple : M. et Mme Senos sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils ont quatre enfants, de 14,19,22 (mécanicien) et 24 ans (étudiante). Tout rattachement possible a été demandé. Mme Hirnas, divorcée, élève seule ses deux enfants. [...]

[...] Le déficit agricole de peut s'imputer sur les salaires de Exercice Quelles catégories de revenus Mme Blaizot perçoit-elle ? Pour quel montant brut ? Mme Blaizot perçoit : des bénéfices non commerciaux pour ; des salaires pour ; des revenus fonciers pour (que le bien soit situé en France ou non, cela ne change rien, les revenus tirés de ce bien sont imposables en France) Mme Blaizot supporte-t-elle des frais ? Doit-elle les déduire elle- même ? Oui, elle peut déduire des frais : elle-même pour les bénéfices non commerciaux (elle ne peut pas opter pour le micro-BNC puisque ses recettes sont supérieures à ; en laissant faire le fisc pour ses revenus fonciers (abattement de avec le régime du micro-foncier, puisque ses recettes brutes sont inférieures à ou en choisissant de ne pas accepter le régime micro-foncier et de déduire elle-même ses charges : les frais de 582 sont alors déductibles, elle n'a pas intérêt à refuser le micro- foncier, puisque ses frais déductibles sont peu élevés ; en laissant le fisc procéder à la déduction de puis à l'abattement de pour les traitements et salaires, puisqu'elle n'a pas réalisé d'option pour les frais réels. [...]

[...] Quel est le nombre de parts de ces foyers ? Exercice 3 On relève dans le registre de l'état civil de la mairie de Vannes, le 15 juin les événements suivants : Mlle Kadha et M. Marss se sont mariés (ils avaient déjà une fille de 3 ans). Laura est née au domicile de M. et Mme Carlos (mariés et ayant déjà 2 enfants). M. Merini est décédé (il était marié et avait deux enfants de 17 et 15 ans). [...]

[...] Peuvent-ils cumuler les montants de ces différentes catégories ? Pourquoi ? Exercice 5 Mme Blaizot, voyante, reçoit en consultation. Ses recettes brutes en N se sont élevées à Elle supporte des frais de documentation, de téléphone, de courrier, de déplacement à des séminaires qui s'élèvent à ainsi que la location de son bureau à Paris : Elle donne aussi des cours d'astrologie au sein de l'association Viva, qui lui a versé une rémunération de Elle est soumise sur ce montant à la déduction forfaitaire légale. [...]

[...] Les différentes catégories de revenus concernés a. Les revenus d'activité Les revenus acquis dans le cadre d'une activité professionnelle doivent être déclarés dans l'une des catégories suivantes : - Traitements et salaires Les agents de l'Etat, qui perçoivent des traitements, et les salariés du privé, qui perçoivent des salaires, doivent déclarer le montant net imposable (montant net + CSG non déductible et CRDS) qu'ils ont perçu au cours de l'année civile. - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Les entrepreneurs individuels exerçant une profession commerciale doivent déclarer le bénéfice fiscal réalisé par leur entreprise au cours de l'exercice clos durant l'année civile. [...]