L'embauche des salariés

Résumé du document

La déclaration unique d'embauche (DUE) est une déclaration obligatoire pour tous les employeurs sauf pour les particuliers qui emploient du personnel de maison. Cette déclaration permet de procéder en une seule fois auprès de l'URSSAF les formalités suivantes (...)

Extraits

[...] L'embauche des salariés I. Les formalités d'embauche La déclaration unique d'embauche (DUE) est une déclaration obligatoire pour tous les employeurs sauf pour les particuliers qui emploient du personnel de maison. Cette déclaration permet de procéder en une seule fois auprès de l'URSSAF les formalités suivantes : Demander l'immatriculation d'un salarié, Déclaration d'embauche, Affilié à l'assurance chômage, Permet la demande d'exonération du premier salarié, Permet la demande de la visite médicale d'embauche. Les destinataires de cette déclaration : URSSAF, ASSEDIC, ANPE, CRAM. [...]

[...] La clause d'objectif est une clause qui fixe des objectifs au salarié pour une période donnée. Le contrat peut être résilié si les objectifs ne sont pas respectés. Cela suppose que les objectifs soit réalisables et que l'entreprise donne au salarié les moyens de les atteindre. La clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié s'engage à accepter une modification de son lieu de travail ou accepter les déplacements. Il faut néanmoins préciser le cadre géographique de la mobilité (ville, département, région pays). [...]

[...] Pour les CDD, l'écrit est obligatoire. A défaut de contrat de travail, il est considéré comme CDI. Le CDD ne peut être renouvelé plus de 2 fois. Le CDD ne peut être utilisé que dans des cas particuliers, en dehors de ces cas le recours au CDD est interdit et entraîne la requalification du CDD en CDI. Les cas de recours au contrat à durée déterminé sont énumérés dans le tableau ci-dessous : Le contrat de travail à temps partiel est un contrat de travail dont la durée de travail est inférieure à 35 heures par semaine. [...]

[...] Le registre du personnel et le dossier du salarié 1. Le registre du personnel La tenue du registre du personnel est obligatoire. Il doit être à la disposition de l'inspecteur du travail, représentants du personnel, de l'URSSAF. Les mentions obligatoires sont les suivantes : nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, date d'entrée, date de sortie. Les mentions complémentaires sont : le type de contrat par exemple. Si le registre est sous forme papier les mentions doivent être indélébiles et sous forme informatique, le fichier doit être déclaré à la CNIL Le dossier du salarié L'entreprise doit avoir un dossier pour chaque salarié. [...]