Cours de comptabilité des sociétés

Résumé du document

Les EURL et les SASU sont toutefois des exceptions au principe de pluralité des associés. Les apports représentent les biens dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie desquels ils recoivent des droits qui sont proportionnels à ces apports et qui prennent la forme de parts sociales ou d'action. Il faut rajouter à cette notion du contrat de société le fait que les clauses léonines (bénéfice entièrement versé à un seul associé) sont interdites. Enfin on parlera également de la notion d'affectio societatis qui exprime la volonté des associés de collaborer solidairement et sur un pied d'égalité à l'objet social ...

Extraits

[...] Cette imputaion de l'IFA peut se faire dès le versement du premier acompte : Hypothèse 1 : le premier acompte est supérieur à l'IFA qui est donc totalement imputé : 444 15/3/N Etat IS X 512 Banque X C'est comme si l'IFA n'éxistait pas Hypothèse 2 : Il n'y a pas d'acompte à payer 444 15/3/N Etat IS X Banque 31/12/N DAP exploitation X X 155 Provision pour impôt X Si le 31/12/N+2 on n'a toujours pas imputer l'IFA, alors : 697 IFA X 444 Etat IS X LE REPORT EN ARRIERE DES DEFICIT (CARRY BACK) La règle générale de report des déficits fiscaux est le report en avant (imputation du déficit fiscal sur les bénéfices fiscaux éventuels futurs sans limitation dans le temps). En revanche on peut exercer l'option du report en arrière, avec dans ce cas la possibilité de le reporter sur les éventuels 3 précédents bénéfices fiscaux. [...]

[...] La prime d'émission est considérée comme un apport supplémentaire. - Valeur du DS : - calcul de la valeur théorique : selon la méthode des nouveaux actionnaires (toujours applicable) DS = (Valeur après augmentation de capital prix d'émission) Nombre d'action ancienne / nombre d'action nouvelle selon la méthode des anciens actionnaires DS = (Valeur avant augmentation de capital Valeur après augmentation de capital) exemple : Capital avant augmentation : actions de nomiale et de réserves donc on a valeur avant augmentation de capital : ( + 000) / = on procède à une augmentation de capital par émisison de actions nouvelles de nominale et de prix d'émission . [...]

[...] - deuxième méthode : Les apports de B seront rémunérés avec x actions de A valant On aura donc : Apports de B égal à 300 x . x = ( - 800 / 200 = actions de A . [...]

[...] Plusieurs motivations à ces fusions : effets de synergie, rationalisation, diversification, intégration (verticale ou horizontale) . L'objectif est en général économique et/ou financier, mais il peut être fiscal ou purement juridique. L'un des obstacles essentiels à un accord de fusion est la définition du poids relatif de chaque actionnaire ou associé des sociétés préexistantes dans la société fusionnante. Les effets positifs du regrouppement devront être nuancer par les effets négatifs tels qu'une perte de contrôle . GENERALITES Une fusion est une opération par laquelle plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. [...]

[...] L'amortissement du capital doit être prévu par les statuts et décidé par l'AGO ou alors décidé par l'AGE. JUSTIFICATIONS Le but de l'opération est essentiellement la satisfation des actionnaires mais le cas est rare car l'entreprise recherche des ressources plutot que de faire des distributions. CONSEQUENCES - Le capital restant intact car il y a prélèvement sur les reserves, la garantie qu'il représente n'est pas modifiée donc toutes les formalités de publicité sont inutiles. - Les actions amorties ou les fractions amorties sur chaque actions perdent le droit au remboursement du capital lors de la dissolution. [...]