Le commissariat aux comptes - publié le 01/12/2008

Résumé du document

Le commissariat aux comptes a pour finalité de concourir à la sécurité des relations financières par l'expression d'une opinion compétente et impartiale.
Le commissariat aux comptes est régi par la loi qui détermine les entreprises qui y sont soumises et les destinataires des communications et rapports du CAC (...)

Extraits

[...] Autres informations et vérifications Certification des rémunérations versées(art 525) Rapport spécial sur les rémunérations exceptionnelles (art 432) Rapport sur la valeur d'acquisition d'un bien appartenant à un actionnaire (art 547) Les différentes attestations pour les sociétés cotées Autres informations et vérifications: Les différentes attestations pour les sociétés cotées L'attestation des états financiers de synthèse L'attestation des déclarations d'affectation du résultat L'attestation des états financiers de synthèse consolidés L'attestation du tableau d'activité et de résultat semestriel de la société et consolidé L'attestation du rapport d'activité semestriel de la société et consolidé Intervention en cas d 'opérations particulières Rapport sur la suppression du droit préférentiel de souscription (art 591) Rapport sur la délégation de pouvoir de l'assemblée au CA (art 592) Certification de l'exactitude de l'arrêté des comptes en cas de libération par compensation de créances (art 611 ) Rapport sur la réduction du capital (630) Rapport sur la transformation de la société ( arts 375 et 691 ) Rapport du commissaire à la fusion V. Les outils de l 'Exercice des Missions V.1 Les normes d 'audit V.2 Code de déontologie professionnelle V.3 Collecte d 'éléments probants V Contrôle de la matérialité V Contrôle de l 'évaluation V Contrôle de la présentation V. Les outils de l 'Exercice des Missions (suite) V.4 L 'examen analytique V Définition et objectif V Limites V Modalités de mise en œuvre V.5 Le contrôle physique V Définition et champ d 'application V Démarche du réviseur V. [...]

[...] Cependant, les conseils et avis que le CAC est amené à donner aux dirigeants doivent rester en relation avec sa mission, telle qu'elle est définie par la loi; ils ne peuvent conduire le CAC à déroger aux règles d'indépendance, d'incompatibilité, de non immixtion dans la gestion. Information du CA Le CAC dresse un rapport dans lequel il porte à la connaissance du CA ou de l'administrateur général: Les contrôles et vérifications auxquels il a procédé et les différents sondages auxquels il s 'est livré ainsi que leurs résultats Les postes du bilan et autres documents comptables auxquels des modifications lui paraissent devoir être apportées, en faisant toutes les observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement de ces documents Les irrégularités et inexactitudes qu'il aurait découvertes . [...]

[...] Plan de cours de Commissariat aux Comptes I. Introduction I.1 Définition du CAC I.2 Mission du CAC I.3 Organisation de la Mission I.4 Émission de l 'Opinion I.5 Normes II. Statuts du CAC II.1 Organisation de la Profession II.2 Exercice de la Profession II.3 Les incompatibilités II.4 Nomination et Cessation des fonctions de CAC II.5 Organisation du Contrôle Légal dans l 'espace OHADA II.6 Responsabilités du CAC III. Mission Permanente du CAC III.1 Les principes de base III.2 Information du CA III.3 Information des actionnaires III.4 Autres obligations permanentes IV. [...]

[...] Il doit également respecter un certain nombre de règles déontologique d'acceptation mission Prise de connaissance globale de l'entreprise Appréciation de l'indépendance et de l'absence d'incompatibilités Examen de la compétence disponible Contact avec le CAC sortant Décision d'acceptation Orientation et planification Au cours de cette étape, le CAC obtient une connaissance des particularités de l'entreprise, des risques inhérents à certains soldes ou types d'opérations, des domaines et systèmes significatifs,afin d'orienter et de planifier ses contrôles et d'éviter d'exécuter ultérieurement des travaux inutiles qui ne serviraient pas les objectifs de sa mission. [...]

[...] Il est du jugement du CAC de mesurer les limites que l'immixtion pose aux nécessités du bon exercice de ses missions. Les principes de baseAvis et conseils: Normes CNCC l'essentiel de la mission du CAC est de se prononcer sur les qualités, requises par la loi, des comptes soumis par les dirigeants sociaux à l'approbation de l'assemblée générale. Pour autant, elle ne se limite pas à l'appréciation à posteriori de comptes La qualité des informations produites sera d'autant plus assurée que le CAC n'exerce pas sa mission essentiellement à posteriori, mais qu'il lui donne un caractère préventif, dont le principe ne peut qu'être bénéfique, tant au regard des . [...]