L'audit et le commissaire aux comptes

Résumé du document

a) L'audit contractuel

Il est effectué par l'expert comptable en respectant les normes ISA. Il est réalisé a la demande de l'entreprise (amélioration, fraude, fiabilité...) ou d'un tiers (acquéreur, banque, salarié, AMF...). L'expert comptable a une obligation de moyen dans un contrat d'entreprise.

b) L'audit légal

Ce type d'audit est prévu par le Code de Commerce, qui donne au CAC (commissaire aux comptes) un pouvoir d'investigation permanent.
Ce dernier doit suivre les NEP (normes d'exercice professionnel) dans sa mission, faites sur avis du H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) après homologation par le garde des sceaux, ainsi que la doctrine professionnelle du CNCC (Commission nationale des commissaires aux comptes). Le CAC a une obligation de moyen dans l'exercice de sa mission.

[...] b) Procédure d'établissement d'une convention réglementée

La personne intéressée dans l'opération doit informer le Conseil d'Administration de sa volonté d'établir une convention réglementée.

[...] Le rapport d'audit

C'est un rapport écrit et normalisé. Il certifie les comptes avec ou sans réserve, ou alors refuse de les certifier.

Il se structure en 4 parties :

- Introduction : Elle rappelle la mission du CAC + présentation du rapport + date de clôture de l'entreprise (...)

Extraits

[...] Interventions définies par la loi ou le règlement : Contrôle les opérations de libération d'action par compensation de créance, de suppression de droit préférentiel de souscription, de réduction de capital, les autres opérations d'émission, les opérations sur titres, les opérations relatives à la transformation de société, les opérations sur dividendes (acomptes). Ce type d'interventions comprend également l'obligation de révéler d'éventuels faits délictueux au procureur, ainsi que la procédure d'alerte. Les conventions réglementées Les différents types de conventions réglementées Il en existe 3 types : Convention soumise a autorisation préalable (exemple : abandon de créance entre sociétés avec administrateur commun). Convention portant sur des opérations courantes et concluent à des conditions normales (exemple : vente intra-groupe). [...]

[...] Les CAC donnent une assurance limitée sous forme négative aucun fait d'une importance significative ne laisse penser que les états financiers n'ont pas été établis conformément Ce type de mission repose plus sur des entretiens et un examen analytique que sur un examen du Contrôle Interne de l'entreprise et sur la collecte d'éléments à forte valeur probante. Il s'applique pour : examen des comptes prévisionnels. des comptes pro-forma. documents et rapports pour la prévention des difficultés des entreprises. Informations périodiques sur OPCVM. Rapport semestriel. Les autres interventions définies Il peut s'agir d'une assurance positive ou négative se présentant sous forme adapté aux objectifs de l'intervention. [...]

[...] La personne en question ne peut prendre part au vote pour l'autorisation sollicitée. Le Président du Conseil d'Administration doit informer le CAC dans le mois suivant toute convention autorisée et les soumettre à l'Assemblée Générale pour approbation (l'intéressé ne vote pas). Les conventions sans autorisation peuvent être annulées si elles ont des conséquences dommageables pour l'entreprise (nullité votée par l'Assemblée Générale après information du CAC). Le CAC effectue un rapport spécial sur ces conventions, les énumérant, ainsi que leurs objets respectifs, les personnes concernées, les modalités propres à chaque convention, et enfin les conventions des exercices précédent continuant dans l'exercice actuel. [...]

[...] L'IASB (International Accounting Standards Board) C'est une Commission de l'IFAC qui est chargée de publier des projets et recommandations sur l'audit (30 normes ISA a ce jour). Les différents types d'audits L'audit contractuel Il est effectué par l'expert comptable en respectant les normes ISA. Il est réalisé a la demande de l'entreprise (amélioration, fraude, fiabilité ) ou d'un tiers (acquéreur, banque, salarié, AMF L'expert comptable a une obligation de moyen dans un contrat d'entreprise. L'audit légal Ce type d'audit est prévu par le Code de Commerce, qui donne au CAC (commissaire aux comptes) un pouvoir d'investigation permanent. [...]

[...] Justification de ses appréciations : Précise les éléments ayant déterminé le choix du CAC (méthodes comptables, estimation, présentation des comptes consolidés, contrôle interne) Vérifications et informations spécifiques prévues par la loi : Conclusion sur la vérification + inexactitude et irrégularité sans impact sur les comptes + obligation légales. Remarque : si le CAC refuse de certifier les comptes, il doit exposer les raisons et si possible chiffrer l'incidence. C'est le seul cas ou il n'a pas à justifier d'autres points que ceux ayant motivés le refus (il le précise dans le rapport). [...]