La comptabilisation de la constitution d'une SA

Résumé du document

Une société est constituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun des biens et des fonds en vue de réaliser des opérations économiques afin d'en tirer un bénéfice.
Le contrat de société lui confère la personnalité morale, c'est-à-dire, qu'elle devient capable de détenir un patrimoine et elle peut accomplir des actes juridiques.
Toutefois, la personnalité morale ne prend naissance qu'à la date d'immatriculation au RCS : registre du commerce et des sociétés.

Il est à noter que pour les apports en nature la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire pour les SA et aussi pour les SARL si le montant est supérieur à 7500? ou représente plus de 50% des apports.

- Apports à titre pur et simple
Il s'agit d'apports qui sont rémunérés par la remise d'actions ; on parle alors d'actions d'apports.

- Apport à titre onéreux
Ils sont reçus par la société en contrepartie de la prise en charge par elle-même d'une dette (...)

Extraits

[...] La libération du minimum légal est demandée. Cependant, à l'occasion de ce versement, Mr François détenteur de actions libère la totalité. Les fonds sont déposés chez un notaire, Maitre Dizier, le 8 janvier. Celui les verse le 23 janvier à la banque de la société après avoir retenu de frais qui se décomposent en 15 d'honoraires HT de droits d'enregistrements et 14 pour les annonces légales. Le 13 septembre, la SA appel un quart du capital. Les actionnaires versent les sommes dues à la banque de la SA le 22 septembre a l'exception de : - Mr Antoine, qui se libère avec un mois de retard, soit le 22 octobre. [...]

[...] A la fin du dernier quart, Il y a une écriture supplémentaire qui est : Etude des frais d'émission Les frais de constitution se décomposent en 3 catégories de charges : - les honoraires du notaire - la publicité dans les journaux légaux - les droits d'enregistrements calculés sur les apports : impôt sur le capital, pas de TVA. Imputation en charge C'est la méthode préférentielle Inscription au compte 2011 : Frais de constitution Il s'agit d'une méthode dérogatoire car les frais d'établissements ne répondent pas à la définition des actifs. De façon indirecte par transfert (à l'inventaire) Les frais d'établissement sont amortissables par fraction égale sur une période maximale de 5 ans. Tant que les frais de constitution ne sont pas entièrement amortis, il n'est pas possible de verser de dividendes. [...]

[...] Les commissaires aux apports (CAA) engagent leur responsabilité pour 10 ans. les apports en numéraire Ils sont effectués à titre pure et simple et ils sont rémunérés par la remise d'actions dit actions de numéraire. Le capital Dans les sociétés anonyme la loi fixe un capital minimum de Dans les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif : SNC, par exemple) et dans les SARL aucun capital minimum n'est fixé par la loi. II) Comptabilisation Exemple : La SA Dupont est constitué le 1er janvier N pour un capital de (de actions de valeur nominale 100 Mr Igor apporte : - un terrain d'une valeur de - un immeuble de - des véhicules utilitaires pour une valeur de - un emprunt de restant à rembourser, à la charge de la société Mr Igor reçoit actions en contrepartie de son apport en nature Toutes les autres actions sont souscrites en numéraire pour actions. [...]

[...] Les apports les apports en nature Il est à noter que pour les apports en nature la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire pour les SA et aussi pour les SARL si le montant est supérieur à 7500€ ou représente plus de 50% des apports. Apports à titre pur et simple Il s'agit d'apports qui sont rémunérés par la remise d'actions ; on parle alors d'actions d'apports. Apport à titre onéreux Ils sont reçus par la société en contrepartie de la prise en charge par elle-même d'une dette. [...]

[...] La SA porte des intérêts de retard au taux de 7%. Il détient 60 actions - Mr Nicolas, qui malgré la mise en demeure qui lui a été adressé, n'a pas effectué son versement sur les 200 actions qu'il détient. Ses actions sont exécutées en bourse un mois après la mise en demeure pour un montant de Des frais sont portés à la charge de cet actionnaire défaillant : 115 de frais de gestion calculés sur 2 mois au titre des intérêts de retard. [...]