La comptabilisation de la participation et de l'intéressement

Résumé du document

Les entreprises employant habituellement 50 salariés ou plus sont obligées d'attribuer à tous leurs salariés une participation aux bénéfices. Mais les PME employant moins de 50 salariés peuvent adhérer volontairement pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de la participation (...)

Extraits

[...] Calcul de la réserve spéciale de participation La montant R porté à la réserve spéciale de participation doit être au moins égal à celui qui est donné par la formule : R x VA B = Bénéfice net Capitaux propres S = Salaires bruts VA = Valeur ajoutée C. Utilisation de la réserve spéciale de participation L'application de la participation est assortie d'un ensemble d'avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise et les salariés : - La participation n'est pas un salaire et n'est donc pas soumise à cotisations sociales. Elle est par contre soumise à la CSG CRDS. - La part de chaque salarié ne lui sera effectivement payée en général que 5ans plus tard. Cette participation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. [...]

[...] Si l'entreprise respecte les conditions pour bénéficier d'une PPI, la dotation est effectuée à la clôture de l'exercice N+1. Dans un délai de 2ans après sa dotation, la PPI doit être utilisé à l'achat ou à la création d'immobilisations. Si cette condition n'a pas été respectée, il faut reprendre la part de provision pour investissement qui n'a pas sonné lieu à l'investissement au 31/12/N+3. La PPI, utilisée conformément à son objet dans un délai imparti, doit être reprise 5 ans plus tard en principe, soit à la clôture de l'exercice N+6. [...]

[...] Comptabilisation La participation doit être comptabilisée en charge de l'exercice au titre duquel les droits des salariés sont nés. La participation calculée à partir des éléments de l'exercice N (bénéfices salaires . ) est une charge de l'exercice N. Mais les comptes de l'exercice N ne seront approuvés que lors de l'Assemblée générales ordinaire des associés, qui doit se tenir dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Au 31/12/N la participation au titre de l'exercice N est donc comptabilisée comme charge à payer. [...]

[...] Il peut être créé par une décision unilatérale de l'entreprise ou par un accord avec le personnel. Tous les salariés qui le souhaitent doivent pouvoir y participer. Un compte est ouvert à chaque salarié. Ce compte est alimenté : - par des versements des salariés : affectation des sommes attribuées aux salariés aux titre de l'intéressement et de la participation ; versements libres des salariés, soit en espèces, soit sur le salaire. - et par une contribution additionnelle de l'entreprise dite Abondement Ces fonds sont affectés à l'acquisition d'actions de l'entreprise ou de titres d'organismes extérieurs. [...]