Le commissariat aux comptes au Maroc

Résumé du document

Le commissaire aux comptes joue le rôle de l'arbitre externe à l'entreprise car c'est lui qui certifie que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

La preuve de la faute du commissaire aux comptes soulève pour le demandeur deux types de difficultés:
* La première tient au fait que le commissaire aux comptes est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
* La seconde est que le dossier du commissaire aux comptes est normalement couvert par le secret professionnel.

Extraits

[...] Mise en œuvre de l'action pénale Le commissaire aux comptes peut être convoqué par lettre recommandée comme témoin. Il peut également être convoqué par le juge pour une première comparution. Il devra prendre le soin de revoir à fond le dossier sur lequel il est interrogé et de prendre copie de l'intégralité du dossier ou des pièces les plus importantes pour ne pas se retrouver sans moyen de défense en cas de saisie du dossier par le juge. Section 3 : les missions du commissaire aux comptes Certification des comptes annuels L'information et la défense des actionnaires La prévention des difficultés des entreprises Les autres missions spécifiques du commissaire aux comptes I. [...]

[...] Il doit aussi attirer leur intention sur les faits qui risquent d'altérer les comptes. Le commissaire aux comptes est considéré comme étant « la conscience juridique et morale de la société »1 Et le représentant de l'intérêt général. Y. GUYON.1982, Droit des affaires, ECONOMICA, p 379. Cette mission porte sur trois qualités essentielles des comptes annuels à savoir : Cette certification s'exprime à travers le rapport général du commissaire aux comptes qui est présenté à l'assemblée des actionnaires ou des associés II. [...]

[...] Les honoraires. Illustration : lettre de mission C – Prise de connaissance générale de l'entreprise et analyse des risques : Le commissaire aux comptes doit acquérir une connaissance générale de l'entreprise, de ses particularités et de son environnement économique et social afin de mieux comprendre les éléments pouvant avoir une incidence significative sur les comptes. Les informations à collecter concernant notamment : L'activité de l'entreprise et le secteur dans lequel elle opère Son organisation et sa structure : Ses politiques générales Ses perspectives de développement ; Son organisation administrative et comptable Ses politiques comptables Collecte des informations sur l'entreprise : Pour planifier l'audit, il est nécessaire d'éclater les postes des états financiers en deux sections plus commodes à gérer appelées composants. [...]

[...] Le législateur a classé les conventions en trois catégories : A. Les conventions réglementées Les conventions réglementées ont pour principe de base de soumettre la convention conclue à l'autorisation préalable du conseil d'administration. La procédure suit les étapes suivantes : La procédure suit les étapes suivantes : Les conventions non autorisées par le conseil et pourtant conclues peuvent être annulées si elles ont des conséquences dommageables envers la société. Toutefois, cette nullité peut être couverte par une approbation de l'assemblée des actionnaires, à condition que le commissaire aux comptes ait établi un rapport spécial expliquant pourquoi la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. [...]

[...] C-Lien de causalité La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être retenue que si le demandeur prouve un rapport de causalité entre la faute et le dommage Clauses exonératoires de responsabilité Lorsqu'une prévision légale exonère expressément le commissaire aux comptes de sa responsabilité; lorsque le commissaire aux comptes peut justifier son comportement par la survenance d'un cas de force majeure; lorsque le manquement du commissaire aux comptes à ses obligations résulte de difficultés dans l'exécution de la mission qui ne lui sont pas imputables. II. La responsabilité pénale de l'auditeur Le droit pénal a pour objectif de réprimer les comportements jugés dangereux par le législateur. Les commissaires aux comptes qui transgressent aux règles encourent des sanctions pénales. [...]