Initiation au commissariat aux comptes pour débutant (Première partie)

Résumé du document

La mission du commissaire aux comptes est d'abord définie par le Code de commerce et par le décret d'application de la loi sur les sociétés commerciales (décret 67.236 du 23 mars 1967).

Le fonctionnement de la profession est régi par le décret 69.810 du 12 août 1969. Depuis 1984, le champ d'intervention des commissaires aux comptes a été progressivement élargi à de nombreuses formes d'entités comme le montrent les éléments ci-après (...)

Extraits

[...] La formation permanente et le perfectionnement professionnel sont considérés par le commissaire aux comptes comme un devoir, une obligation essentielle à sa charge. Le texte d'application de l'article 23 du Code de déontologie professionnelle consacré à la formation professionnelle fixe pour objectif au commissaire aux comptes de consacrer au moins 40 heures par an à sa formation permanente. Le respect de cette obligation est vérifié lors des contrôles d'activité. Le programme de formation est librement établi par le commissaire aux comptes ; il doit toutefois respecter les lignes directrices fixées par les organisations professionnelles. [...]

[...] Leur classement dans un dossier séparé, le dossier permanent, permet leur utilisation ultérieure, après mise à jour annuelle si nécessaire. Par exemple : les descriptions et évaluations de systèmes n'ont pas à être refaites chaque année tant que les systèmes n'ont pas été modifiés une analyse des emprunts et leur échéancier permet de contrôler chaque année le montant des emprunts figurant au bilan par simple référence au dossier permanent Le dossier permanent sert donc à éviter une répétition de certains travaux chaque année ainsi qu'à transmettre d'un exercice à l'autre la connaissance de l'entreprise. [...]

[...] Les normes expriment l'opinion de la profession quant au comportement, dans l'exercice de sa mission, d'un professionnel raisonnablement diligent. A cet effet, elles posent clairement, un ensemble de règles professionnelles propres à garantir le bon exercice des missions et permettent de trouver, dans une doctrine émanant de l'organisation professionnelle seule habilitée à la définir, les critères d'appréciation nécessaires Les normes d'audit internationales sont élaborées et publiées par l'IAPC (Comité des Normes Internationales d'Audit), comité permanent du Conseil de l'IFAC (Conseil de la Fédération Internationale des Comptables). [...]

[...] Exemple : Risque inhérent à la nature de l'opération Possibilité de s'appuyer sur des contrôles internes fiables ? Programme de travail concernant les contrôles substantifs Oui Non Allégé Etendu Tout au long de sa mission le commissaire aux comptes procède à des investigations dans les entreprises qu'il contrôle. Son pouvoir est défini par l'article 225-236 du Code de commerce (anciennement article 229 de la loi du 24 juillet 1966). A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes : opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles Leurs collaborateurs ont les mêmes droits . [...]

[...] Cette responsabilité implique une bonne compréhension des composantes de la mission du commissaire aux comptes, le respect d'un ensemble de règles de comportement, de déontologie ainsi que de règles techniques qui seront examinées tout au long de ce séminaire Les vérifications et informations spécifiques Selon la norme 5-100 Vérifications et informations spécifiques, aspects généraux, Le commissaire aux comptes doit satisfaire, de par la loi, à des obligations de vérifications spécifiques et, le cas échéant, d'informations spécifiques Ces obligations sont strictement délimitées par le livre Il du Code de commerce. La référence à ces obligations légales permet d'éviter que le commissaire aux comptes ne s'engage dans un audit juridique, fiscal ou social qui dépasserait le cadre de sa mission. [...]