Les commissaires aux comptes

Résumé du document

La loi a prévu la nomination de commissaires chargés de vérifier les comptes sociaux, ils sont devenus les acteurs essentiels du contrôle. Ce contrôle n'est plus exercé de manière occasionnelle, mais de manière permanente. Il exerce dans l'intérêt des actionnaires et des tiers (fournisseurs, banquiers, repreneurs).

Le régime des commissaires aux comptes a été modifié par la loi de 2003, qui a créé un Haut Conseil du commissariat aux comptes. Les commissaires aux comptes sont soumis à un double statut : ils sont membres d'une profession libérale ou organes sociaux chargés d'une mission.

Les membres d'une profession libérale Il faut être inscrit sur une liste tenue dans le ressort de chaque Cour d'appel. Il faut remplir des conditions de moralité et d'aptitude, être en possession du diplôme d'expertise comptable ou avoir passé un examen professionnel après un stage. L'article L822-10 stipule que les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles avec toute activité de nature à porter atteinte à son indépendance, tout emploi salarié sauf l'enseignement, et toute activité commerciale.

Extraits

[...] Cette récusation est toujours judiciaire, elle est soumise à des conditions strictes : l'action doit être exercée dans les 30 jours de la désignation du CAC, soit par un ou plusieurs associés représentant au moins du capital social, soit par le CE soit par l'AMF, soit le ministère public. Cette récusation est prononcée pour justes motifs. (art. L823-6) La révocation en justice : Art. L823-7 Le CAC va être relevé de ses fonctions sous certaines conditions : à condition qu'existe une faute ou un empêchement. Cette action est ouverte aux dirigeants, à l'AG, à un ou plusieurs actionnaires représentant du capital social, à l'AMF, au ministère public. [...]

[...] Le CAC ne peut pas s'immiscer dans la gestion et il va procéder par sondages pour vérifier la sincérité et la régularité des comptes. Une fois le contrôle exercé, le CAC est tenu d'une triple mission : - il doit informer les dirigeants sociaux du résultat de ses contrôles, - il doit prendre la décision de certifier ou non les comptes, - il doit présenter un rapport à l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice. L'AG qui arrêterait les comptes sociaux en l'absence d'un rapport du CAC serait nulle, mais lorsque l'AG se tient, elle n'est pas liée par ce rapport elle n'est pas obligée de suivre les recommandations du CAC). [...]

[...] Les actionnaires sont informés du montant des honoraires versés à chacun des CAC. II. Les attributions des CAC La mission de contrôle des comptes Le contrôle des comptes est la mission principale des CAC qui sont amenés à certifier que les comptes sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice. (art. L823-9) Le CAC n'a pas pour mission de certifier l'exactitude des comptes, mais leur sincérité et leur régularité. [...]

[...] La non-révélation de ces faits expose le CAC à des sanctions pénales (art. L820-7). Le devoir d'alerte Si le CAC relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il doit en informer les dirigeants sociaux et demander à ce que des mesures de redressement soient prises afin d'éviter la cessation des paiements de la société. Si les dirigeants sociaux ne font rien, une procédure spéciale d'alerte est mise en place auprès des actionnaires, et éventuellement devant le tribunal de commerce. [...]

[...] Il leur est interdit de s'immiscer dans la gestion de la société. Ils ne peuvent pas donner leur avis sur l'opportunité des actes de gestion effectués par les dirigeants, s'ils le faisaient ce serait une faute. Les CAC sont contrôlés, ils peuvent être soumis à des inspections soit du Haut Conseil, soit des Compagnies Nationales ou Régionales, voire du Garde des Sceaux, lequel va pouvoir demander le concours de l'AMF lorsque la société fait appel public à l'épargne. Les responsabilités 3 types : - responsabilité disciplinaire - responsabilité civile - responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire Les CAC encourent une responsabilité disciplinaire lorsqu'ils ont commis des faits contraires aux règles déontologiques de la profession. [...]