Le fonctionnement de la profession de commissaire aux comptes

Résumé du document

La nomination du commissaire aux comptes

Il est désigné (ainsi que son suppléant) pour une durée de 6 exercices comptables, par l'une des manières suivantes :

- Il est désigné par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration,
- Par les statuts de la société ou de l'organisation,
- Par décision de justice (remplacement par suppléant pour la durée restante du mandat) (...)

Extraits

[...] Assurer la représentation et la défense des intérêts de la profession. Assurer la formation et le suivit des commissaires aux comptes. Émettre les NEP (normes d'exercice professionnel). Les normes d'exercice professionnel (NEP) Plusieurs organismes participent à leur élaboration. Celle-ci se déroule en 4 étapes: Tout d'abord l'identification, par le H3C, des bonnes pratiques professionnelles Élaboration d'un projet de NEP par le CNCC Le H3C donne ensuite son avis sur le projet en question Enfin, homologation par le garde des sceaux. [...]

[...] Le code de déontologie est élaboré de la manière suivante: Le CNCC propose un code. Le H3C et l'AMF (Autorité des marchés financiers) donne un avis. approbation est faite par le conseil d'État. Le Contrôle de qualité Il en existe plusieurs types effectués et diligentés par différents organismes: L'inspection, diligentée par le garde des sceaux ou l'AMF), Le contrôle périodique (minimum tous les 6 ans) organisé par le H3C), Le contrôle occasionnel décidé par le CNCC et le CRCC). En cas de contrôle, le commissaire aux comptes à obligation de fournir tous les documents et toutes les informations demandés par les inspecteurs, sur l'organisation du cabinet et sur ses clients (documents à conserver au minimum 10 ans). [...]

[...] par les statuts de la société ou de l'organisation. par décision de justice (remplacement par suppléant pour la durée restante du mandat). L'acceptation de la mission par le commissaire aux comptes doit faire l'objet d'une publicité. Il doit également informé la compagnie régionale des commissaires aux comptes par lettre recommandée avec accusé de réception. Remarque: Lorsqu'il succède à un confrère, il doit s'assurer que le non renouvellement du mandat n'est pas motivé par la volonté du CAC de la société de contourner des obligations légales. [...]

[...] La démission du commissaire aux comptes La démission du commissaire aux comptes n'est possible que pour motif légitime et non pour se soustraire à des obligations légales. Remarque: le commissaire aux comptes ne peut pas être révoqué par l'Assemblée Générale. Organisation de la profession Le H3C Il s'agit du Haut Conseil des Commissaires aux Comptes. Il a un rôle d'orientation et de contrôle de l'exercice du contrôle légal. Le CNCC et le CRCC Il s'agit respectivement du Conseil National et du Conseil Régional des commissaires aux comptes. [...]