Le commissariat aux apports

Résumé du document

Il a pour objectifs d'éviter les abus préjudiciables pour les associés (apporteurs d'espèces), les tiers ou pour la société elle-même. Le commissaire aux apports évalue pour cela la valeur des apports en nature et des avantages particuliers (...)

Extraits

[...] Le Commissaire aux apports évalue pour cela la valeur des apports en nature et des avantages particuliers. Intervention Du Commissaire aux apports Le Commissaire aux apports intervient à différents moments: Lors de la constitution de la société, Lors d'une augmentation de capital Lors d'opérations de fusion et opérations assimilées En cas de vente dans les 2 ans de la constitution d'un actif par un actionnaire à la société dont le montant est supérieur ou égal à 1/10 du capital. Modalités de Nomination du commissaire aux apports Le Commissaire aux apports est désigné par décision de justice (président du Tribunal de Commerce), à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. [...]

[...] Il s'organise de la façon suivante : - Introduction - Présentation de l'opération et description des apports. - Diligences et appréciation de la valeur des apports. - Conclusion. Il est annexé aux statuts et disponible pour les futurs actionnaires au siège social (copie possible, au moins 3 jours avant la signature des statuts). Remarque : les actionnaires ne sont pas tenus d'accepter l'évaluation du commissaire aux apports, mais s'ils retiennent une valeur supérieure a celle fixée par lui, ils encourent une responsabilité pénale en cas de majoration frauduleuse. [...]

[...] - S'assurer que les apports sont supérieurs ou égale à la somme de l'augmentation de capital et de la prime d'émission. - Il doit porter une attention particulière pour : les éléments hors bilan, les éléments incorporels, les passifs fiscaux - S'assurer que les faits intervenus entre la date d'effet et celle de son rapport ne sont pas de nature a remettre en cause l'évaluation. Le rapport du Commissaire aux apports Il doit être détaillé et explicite pour que les associés puissent donner leur approbation. [...]