Les circonstances nécessitant la désignation d’un commissaire aux apports

Thèmes abordés

Commissariat aux apports, CAC, société, actionnaires, contrôle

Résumé du document

Mission du CAC s'inscrit dans les autres interventions définies prévues dans le cadre conceptuel des interventions du CAC.
Apports en nature : intervention d'un ou plusieurs CAC aux apports (prévu par la loi).

Le minoritaire ne sera pas forcément lésé.
La surestimation d'un bien : pour obtenir une taille critique, des effets d'aubaine.
- Règle du jeu des associés : les statuts qui indiquent comment la société fonctionne.
- Protéger les actionnaires par le CAC aux apports ? pas tellement car ils sont déjà protégés par les statuts.
- Donc présence du CAC aux apports pour d'autres raisons : garantie des tiers donc contrepartie de la valeur de la société pour les tiers (capital social pour les tiers hors actionnaires).
- S'assurer que la valeur de la société n'est pas surévaluée au regard de la rémunération du capital.

Extraits

[...] Si pas de souscription lors de l'augmentation de capital : la société n'a été que diluée en contrôle et non en droit financier. Circonstances nécessitant la désignation d'un commissaire aux apports 2 Modalité de nomination a/Dans les SA, SAS, SCA : conditions d'intervention Désignation obligatoire d'un ou plusieurs CAC aux apports (L225-8). - À la constitution : désignation par décision de justice à la demande des fondateurs ou de l'un d'eux. - À l'augmentation du capital : désignation par décision de justice sur requête des dirigeants. [...]

[...] Mission très risquée : - Mise en responsabilité - Dure longtemps et prend beaucoup de temps Même sur des petites opérations, cela ne descend pas en dessous de 1000 ou 1500 euros et pas de plafond. - À l'augmentation de capital : toujours obligatoire. Si CS = et 1er apport : 2e apport : 3000 1er et 2e apports ne se font pas à la constitution, mais après donc le CAA est toujours obligatoire. Le premier pourrait être à la constitution, mais le second ne l'est surement pas. [...]

[...] Prise de connaissance de même nature que celle concernant l'acceptation d'une mission de CAC. Contact avec les CAC des sociétés souhaitable. c/Procédure d'acceptations attentive aux facteurs de risques tels que : - Délais insuffisants - Limitation éventuelle des honoraires - Limitation des contrôles - Compétences nécessaires disponibles (dans le cas où l'appel à des experts est nécessaire) - Disponibilité du commissaire et de ses collaborateurs Décision documentée dans le dossier de travail par une fiche d'acceptation de mandat. d/Lettre d'acceptation ou de refus Si acceptation : lettre d'acceptation de la mission : - Nom des intervenants - Normes de travail applicables et modalités de mise en œuvre des contrôles - Périodes d'intervention et délais - Estimation des honoraires Si refus : lettre de refus au Président du TC et copie aux fondateurs/dirigeants. [...]

[...] Ex : évaluation d'un patrimoine immobilier, installations techniques complexes, immobilisations incorporelles, stocks L'assistance d'experts ne dégage pas le CAA de sa responsabilité sur les apports. Il s'assure que les conclusions de l'expert sont pertinentes. Secret professionnel Obligation de respecter les principes liés au secret professionnel. Attentif aux obligations de confidentialité de ses rapports vis-à-vis des dirigeants et du personnel des sociétés participant à l'opération. Pas d'obligation de révélation des faits délictueux au procureur de la République. Partage du secret professionnel entre les CAC des sociétés concernées et les CAA. b/Informations préalables à l'acceptation connaissances appropriées selon les sociétés concernées et les objectifs de l'opération. [...]

[...] Indépendance CAA ne peut accepter la mission : - S'il exerce déjà une autre mission dans les sociétés participant à l'opération - S'il reçoit une rémunération à raison d'autres fonctions en dehors de celles du CAA de l'une des sociétés participant à l'opération - S'il a des liens de dépendance par rapport à ces sociétés (fondateur, apporteur en nature, bénéficiaire davantage particulier, dirigeant social ) - S'il se trouve dans l'une des 2 situations ci-dessus dans une société possédant 1/10ème du capital des sociétés concernées par l'opération ou dont celle c possèdent 1/10ème du capital. Attention, les situations d'incompatibilité sont sanctionnées pénalement. Compétence S'assurer de disposer des compétences et de l'expérience nécessaires pour réaliser la mission. Possibilité de se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix. Les honoraires des experts sont à la charge de la société. [...]