Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS) : Sociétés imposables et règles de territorialité

Résumé du document

Sont soumises à l'IS de plein droit, les sociétés dites de capitaux, c'est à dire :
• SA
• SAS
• SARL
• EURL si l'associé est une personne morale, SCA (sociétés commandites par actions).

Certaines sociétés de personnes soumises de plein droit à l'IR peuvent opter pour leur assujettissement à l'IS :
• de la SNC
• de la SCS (société sen commandite simple)
• de la EIRL
• de la EURL si l'associé est une personne physique
• des sociétés civiles si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale.

Les sociétés soumises à l‘IS sont redevables en leur nom de l'impôt des bénéfices qu'elles réalisent; en revanche les sociétés soumises à l'IR ne sont pas redevables en leur nom de l'impôt sur les bénéfices réalisés, se sont les associés qui seront redevables de l'impôt sur la fraction du bénéfice qui leur reviennent.

Extraits

[...] Les primes d'assurance Elles sont déductibles lorsqu'elles sont versées sur des contrats souscrits pour garantir les risques suivants : Les risques sur les éléments de l'actif càd sur les immos Les risques liés à l'exploitation (un non-recouvrement de créance, en cas de grève) Les risques du fait de la responsabilité de l'entreprise x. Les primes d'assurance vie Les primes d'assurance vie sont déductibles selon les modalités suivantes : L'homme clé = dirigeant ou collaborateur qui jouent un rôle important dans l'entreprise. L'indemnité perçue est un produit exceptionnel imposable au nom de l'entreprise. [...]

[...] Les abandons de créance à caractère commercial Ils sont pratiqués par les entreprises dans le cadre de leurs relations d'affaires. Dans ce cas l'abandon de créance est une charge totalement déductible pour l'entreprise qui l'accorde et un produit imposable pour l'entreprise qui en bénéficie. Les abandons de créances à caractère financier L'abandon de créance à caractère financier ne se pratique que dans les groupes de société (société mère et ses filiales) Pour analyser cet abandon, on doit se placer des deux côtés : Du côté de la société mère, on distingue deux cas de figure : 1. [...]

[...] Les règles de territorialité Sont imposables à l'IS en France les bénéfices des entreprises exploitées en France. Une entreprise est exploitée en France lorsqu'elle réalise son activité de la façon suivante : Lorsque son activité est réalisée dans le cadre d'un établissement stable en France : c'est une installation matérielle (locaux, bureaux, magasins) permanente et autonome. (Cela a été créé pour les succursales) lorsque l'activité est réalisée par l'intermédiaire de représentants de l'entreprise n'ayant pas de personnalités professionnelles distinctes de celle de l'entreprise qui les emploie. [...]

[...] = ( La créance vaut : * 0,89 = 6230€ Gain de change 6230 5810 = C'est un produit imposable, pris en compte dans le résultat comptable. Pas de correction Annuler le gain latent réintégré au 31/12/N Déduire Exemple : La SA Mark a conclu une vente avec un client américain pour 7000 $ le 25/11/N avec Vente = 7000 x 0,83 = 5810 Au 31/12/N, la créance n'est pas encaissée = 0,85 La créance vaut : 7000 x 0,85 = 5950€ Gain latent de change = A réintégrer car pas pris en compte dans le résultat comptable Le 18/01/N+1, la vente est encaissée = Montant encaissée = 7000 x 0,89 = 6230€ Gain de change 6230 5810 = C'est un produit imposable, pris en compte dans le résultat comptable Pas de correction Annuler le gain latent réintégré au 31/12/N Déduire Remarque 1 : Les gains de change et les pertes de change sont pris en compte dans le résultat comptable (Gain Change 766 et Perte Change 666) et fiscal donc pas de corrections. [...]

[...] Les dépenses de pub Elles sont en principe déductible sauf s'il s'agit de publicités prohibées type boissons alcoolisées et tabacs interdits par la loi (exemple à la télé c'est interdit) v. Les dépenses de parrainage Ces dépenses sont déductibles à la double condition suivante : Il faut que le nom de l'entreprise apparaisse dans la manifestation choisi Le montant des dépenses ne doit pas être excessif par rapport au CA de l'entreprise (à évaluer au cas par cas) vi. Les cadeaux Ils sont déductibles s'ils sont faits dans l'intérêt de la bonne marche de l'entreprise sur 2 critères : La qualité du bénéficiaire qui ? [...]