Cession des parts sociales dans la SNC

Thèmes abordés

Management, Cession entre vifs, attestation de dépôt, Insertion au BODACC, transmission en cas de décès, dissolution de la SNC.

Résumé du document

Dans le cas des cessions des parts, il faut distinguer plusieurs de cessions : entre vifs, à un tiers ou la transmission suite à un décès.

Cette cession doit être réalisée soit par acte sous seing privé ou soit par un acte notarié. Même sans acte, la cession est réputée parfaite dès le moment où les parties sont tombées d'accord sur la cession. Si c'est l'acte notarié qui a été choisi alors l'acte aura le caractère authentique dès le moment où le notaire aura signé le document.

Extraits

[...] La cession doit suivre une procédure spéciale. Autorisation : toutes les cessions y sont soumises tout comme les donations ou échanges. Les associés doivent être réunis et votés l'agrément à l'unanimité. Le cédant ne participe pas au vote tout comme l'acquéreur s'il fait partie de la société. A défaut, la nullité peut etre entrainée. S'il y a autorisation : la cession est réputée faite et les formalités de cession doivent être réalisées. S'il y a refus d'agrément : l'assemblée des associés ou le gérant doivent le notifier dans les 3 mois à compter du vote, sinon si le délai est dépassé, la cession est réputée acquise. [...]

[...] Les héritiers peuvent être des tiers ou des héritiers mineurs. Cependant, les associés restant peuvent décider de continuer l'activité de la SNC entre eux, alors dans ce cas, les héritiers recevront une indemnisation. Dans ce cas, les associés devront faire la publicité. Les héritiers deviennent associés dès lors où ils ont accepté la succession. Dans le cas où l'associé décédé était gérant, les héritiers ne deviennent pas gérant. Il devra y avoir un vote pour désigner un nouveau gérant. Dans le cas où un héritier soit mineur, la SNC doit dans le délai d'un an à compter du décès de l'associé, Transformation en une société en commandite et donc le mineur sera un commanditaire, si pas Transformation⋄ DISSOLUTION. [...]

[...] Même sans acte, la cession est réputée parfaite dès le moment où les parties sont tombées d'accord sur la cession. Si c'est l'acte notarié qui a été choisi alors l'acte aura le caractère authentique dès le moment où le notaire aura signé le document. Procédure : o Notification de la cession à la société : cette notification prend la forme du dépôt de l'acte de cession au siège social. Le gérant devra délivrer au cessionnaire une attestation de dépôt. o Dépôt au greffe du tribunal de Commerce de deux exemplaires de l'acte de cession. [...]