Le calcul de la paie

Résumé du document

Le Code du travail rend obligatoire la délivrance d'un bulletin de paie.

Ce bulletin doit comporter un certain nombre de mentions :
1) Mentions relatives à l'employeur :
Nom, adresse, établissement
Référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations sociales (URSSAF et n° d'adhérent)
Code NAF (APE)
Convention collective applicable

2) Mentions relatives au salarié
Nom, prénom
N° d'immatriculation à la sécurité sociale
Emploi
Position dans la Classification conventionnelle

3) Eléments du salaire
Période de travail
Nombre d'heures de travail
Montant des différents éléments du salaire
Salaire brut

4) Nature et montant des cotisations salariales

5) Nature et montant des cotisations patronales

6) Nature et montant des sommes qui sont ajoutées ou déduites

7) Montant des sommes payées au salarié

8) Date du paiement

9) Date des congés payés et montant de l'indemnité

10) Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée

Extraits

[...] Sans être salariés, ils payent les cotisations comme les salariés-cadres à l'exception des cotisations Pôle emploi. - Les rémunérations des gérants minoritaires et égalitaires et des dirigeants de S.A. font l'objet de fiches de paie. - Les gérants majoritaires ou appartenant au collège de gérance majoritaire de SARL relèvent du régime des non-salariés. Les dirigeants de sociétés sont exclus du régime d'assurance chômage, géré par le Pôle emploi. Ils peuvent adhérer à des régimes d'assurance chômage gérés par l'Association pour la protection des patrons (APPI). [...]

[...] II LE SALAIRE Le salaire représente la rémunération de l'activité du travailleur lié par un contrat de travail. Cette rémunération peut comporter plusieurs éléments Le salaire de base En contrepartie du travail qu'il fournit, le salarié perçoit une rémunération. Cette rémunération peut être calculée de différentes manières : salaire au temps (au mois à l'heure ) : il varie par référence au temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de l'employeur salaire au rendement : il varie selon les quantités produites en fonction du chiffre d'affaires : ce sont les commissions pour les VRP Mensualisation : Il n'y a pratiquement plus de salaires horaires depuis le 1er octobre 1978 selon l'accord de mensualisation étendu par la loi du 19/1/1978. [...]

[...] La cotisation GMP entraîne la mise en place d'une tranche B minimale annuelle sur laquelle les cotisations AGIRC sont prélevées ; ce montant est fixé chaque année par l'AGIRC. La CET non génératrice de points est prélevée dans la limite de 8 plafonds. L'assurance décès des cadres : cette cotisation est intégrée : dans l'assiette de calcul de la taxe de prévoyance dans les entreprises de + de 9 salariés dans l'assiette de la CSG et RDS pour toutes les entreprises. [...]

[...] Quel que soit le mois, le salaire de base sera calculé sur un nombre d'heures mensuel moyen. Pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (horaire légal), on aura un horaire mensuel moyen de 151,67 heures qui s'obtient par le calcul suivant : 2 Les compléments du salaire Au salaire de base s'ajoutent éventuellement d'autres éléments tels que : majoration pour heures supplémentaires différentes primes et indemnités : indemnités de congés payés, prime d'ancienneté, gratifications, pourboires, etc. les avantages en nature commissions indemnités complémentaires de maladie III COTISATIONS Sur le salaire brut, il est retenu différentes charges sociales à la charge du salarié ; ces retenues portent le nom de précompte. [...]

[...] Elles permettent également de vérifier la nature des cotisations de retraite complémentaire non cadres ou cadres. 2/Employeur SIRET : mention facultative Code NAF : ce numéro de code est attribué par l'INSEE à l'entreprise en fonction de l'activité économique principale de cette dernière et par ricochet la convention collective éventuellement applicable. Dans la dernière nomenclature de l'INSEE applicable depuis le 1er janvier 2008, ce numéro comporte 4 chiffres et une lettre. NAF : Nomenclature d'Activité française Convention collective : indication de la Convention collective applicable au salarié. [...]