Le cadre général des missions d'audit

Thèmes abordés

Cadre général, missions d'audit, audit, CAC, finances, comptabilité

Résumé du document

L'audit et les contrôles comptables et financiers peuvent être conduits soit en interne soit en ayant recours à un intervenant extérieur qui peut être :

- Contrôle légal effectué par un CAC
Mission du CAC mais en dehors de sa mission légale, il risque alors de tomber dans du conseil et perte d'indépendance.

- Contrôle effectué dans le cadre des Diligences Directement Liées à la mission de CAC
Il ne peut faire que des DDL donc des missions qui ne sont que les prolongements des missions légales.
Problématique très importante : réussir à réaliser des prestations car très rentables tout en ne devenant pas indépendants. Pas d'incompatibilité avec la mission de base. Mais être indépendant et censeur tout en réalisant cette mission peut parfois être incompatible.
Ex : audit du processus paie, audit d'un contrôle interne.

- Contrôle de nature contractuelle (permanente ou occasionnelle) effectué par un pro de l'expertise comptable
Procédures convenues = missions contractuelles.

Extraits

[...] Description des apports, indiquer le mode d'évaluation, et les raisons retenues. Affirmer que la valeur des apports correspond au moins au montant du K qu'ils représentent (donc la rémunération obtenue) avec en plus éventuellement une prime d'émission Commissariat à la transformation, la fusion, la scission La mission a pour but d'apprécier l'opération en vérifiant les critères d'évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d'échange des titres de capital est équitable. Le Commissaire dépose un rapport sur les modalités de l'opération. [...]

[...] Réglemente la démarche à suivre et pas de réglementation technique Définition de principes et de procédures fondamentaux et essentiels pour planifier les travaux et à la fin de ceux-ci, tirer une conclusion Les aspects normatifs du contrôle externe 1. L'IFAC, normalisateur de l'audit international International Federation of Accountants : normalise la profession d'auditeur au niveau mondial organisations pros pays et 2,7 millions de pro-comptable et d'auditeurs en libéral, en entreprise, dans le public et dans l'enseignement. France : OEC et CNCC. IFAC = normes d'audit + rôle majeur dans l'IASB. [...]

[...] Bureau international des normes comptables, plus connu sous le nom de l'IASB qui normalise l'élaboration des NCI IAS/IFRS. But : (élaborer et publier des normes comptables internationales pour la présentation des états f (promouvoir utilisation des normes au niveau mondial (publier interprétation Organisme privé indépendant de droit américain. - IAASB = comité de l'IFAC chargé d'édicter des normes d'audit Objectifs de l'IFAC Favoriser le développement d'une profession comptable mondiale homogène ayant des pratiques et des comportements harmonisés. Ainsi l'IFAC participe à : - Promotion des normes et développement de la profession : publication d'infos techniques et pro + encouragent l'adoption de normes de l'IFAC et de l'IAASB - Promotion du rôle, des responsabilités et de la réussite de la profession - Encourage à une profession forte et homogène - Aide à la formation et au développement des organisations nationales et régionales - Coopère avec les organisations internationales Fonctionnement de l'IFAC Plusieurs comités : (IAASB : International Auditing and Assurance Standards Board : harmonisation des pratiques d'audit et d'expression d'assurance au niveau mondial par le biais de normes internat. [...]

[...] - Missions d'audit : avec les ISA (International Standards on Auditing) - Missions d'examen limité : avec les ISRE (International Standards on Review Engagements) - Missions d'opinion sur l'info autre que financière historique : avec les ISAE (International Standards on Assurance Engagements) - Missions de compilation et de procédures convenues : avec les ISRS (International Standards on Related Services) Émission de normes de contrôle de qualité (ISQS : International Standards on Quality Control) pour toutes les missions relevant des ISA, ISAE et ISRS Normalisation professionnelle en France Conseil Supérieur de l'Ordre des EC (CSOEC) : définit la normalisation professionnelle applicable à ses membres. Ces normes sont ensuite soumises à un agrément par arrêté ministériel donc elles ont de ce fait un caractère obligatoire. Ce sont des règles qu'il faut suivre et non de simples indications Compagnie Nationale des CAC (CNCC) : élabore des normes d'exercice professionnel (NEP). Ces normes sont soumises à homologation par arrêté du Garde des Sceaux, après avis du H3C. Les normes définies sont soit transposées et adaptées des normes de l'IAASB soit des normes propres à la France. [...]

[...] Contrôle effectué dans le cadre des Diligences Directement Liées à la mission de CAC Il ne peut faire que des DDL donc des missions qui ne sont que les prolongements des missions légales. Problématique très importante : réussir à réaliser des prestations, car très rentables tout en ne devenant pas indépendants. Pas d'incompatibilité avec la mission de base. Mais être indépendant et censeur tout en réalisant cette mission peuvent parfois être incompatibles. Ex : audit du processus paie, audit d'un contrôle interne. [...]