Cadre général des métiers de l'expert comptable

Thèmes abordés

Cadre général, métiers, expert comptable, comptabilité, OEC, conseil

Résumé du document

Pour exercer et se prévaloir du titre il faut :
- Etre inscrit à l'OEC
- Jouir de ses droits civils
- Aucune condamnation criminelle ou correctionnelle entachant l'honorabilité et aucune condamnation comportant une interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés
- Etre titulaire du DEC
- Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'OEC

Extraits

[...] Autres missions d'autres, règlementaires et législatifs : - Missions normalisées spécifiquement pour expression d'assurance - Mission non sphériquement normalisée pour expression d'assurance - Mission normalisée spécifiquement qui ne donne pas lieu à une expression d'assurance - Autre mission et prestation non spécifiquement normalisée Autres missions d'assurance non normalisées Pas de normes spécifiques Techniques d'examen limité ou d'audit selon le degré d'assurance attendu par le client ou par un tiers demandeur Portent sur des infos fi ou non financières Ex : procédures de contrôle interne, risque de fraude Missions peuvent être dangereuses et parfois il y a des comités pour valider ou non la mission pour s'assurer que le risque pris n'est pas trop important pour la responsabilité Missions normalisées sans assurance Mission de compilation réservée aux entités qui entrent dans le périmètre de conso d'un groupe qui fait l'objet d'un audit, assurant en interne la production de leur compta et requérant un travail de mise en forme des docs de synthèse. Mission d'examen d'information sur la base de procédures convenues qui portent sur des informations financières ou non financières que l'expert- comptable n'a pas établie préalablement. Rapport à diffusion restreinte et relate les constats de l'EC sur la base desquels le client prend ses décisions. [...]

[...] DDL : code de commerce prévoit que le CAC peut fournir des conseils ou autre prestation de service entrant dans les DDL à la mission du CAC telles que définies par les NEP. Avant la LSF le cadre conceptuel de la CNCC répertoriait 3 grands types d'intervention du commissaire qui restent pertinents : Certification des comptes [audit mission générale] Principes applicables à l'audit des comptes : NEP 200 : principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes définit les principes mis en œuvre par le CAC en vue de certifier les comptes Norme chapeau de la mission de certification des comptes pose les principes généraux : - Mise en oeuvre d'un audit des comptes pour certifier les comptes - Concept d'anomalie significative - Esprit critique - Exercice du jugement professionnel - Limites inhérentes à l'audit conduisant à une assurance élevée qualifiée de raisonnable et non à une assurance absolue - Application de technique Le CAC va réduit le plus possible les risques pour obtenir une assurance nécessaire à la certification. [...]

[...] Pour les auteurs ou les complices. À la différence du CAC, pas d'infractions et de peines spécifiques aux EC. Infractions de droit commun. Délit d'omission d'écriture ou de passation d'écritures inexactes ou fictives : omission de passer ou de faire passer des écritures, ou fait de passer des écritures inexactes ou fictives Délit d'organisation de fausse comptabilité : établir volontairement ou aider à établir de faux bilan, inventaire, comptes et documents de quelle que nature que ce soit pour la détermination des impôts dus. [...]

[...] La mission de commissariat aux comptes Contrôles et interventions d'un CAC dans le cadre de sa mission légale se composent de 3 parties : Ex : augmentation de K avec droit préférentiel de souscription pour les actionnaires. Rapport pour prouver qu'il n'y a pas d'abus de majorité. Ex : acomptes sur dividendes Audit de la situation la plus récente pour attester que le Résultat était au moins égal aux acomptes pour éviter les dividendes fictifs. Ex : si constatations de délits, dénonciation au Proc, mais dans les faits c'est infaisable, car trop de délits. Ex : devoir d'alerte si continuité de l'entreprise lui semble menacée, il doit entamer une procédure d'alerte. [...]

[...] Cadre général des métiers de l'expert-comptable I. L'expertise comptable 1. Désignation de l'EC Aucune obligation légale ou aucun règlement n'impose aux sociétés d'avoir recours à un EC. Désignation d'un EC est un acte volontaire de la société contrairement à celle d'un commissaire Principales dispositions pour l'EC 1. Conditions requises pour exercer les fonctions d'EC Pour exercer et se prévaloir du titre, il faut : - Être inscrit à l'OEC - Jouir de ses droits civils - Aucune condamnation criminelle ou correctionnelle entachant l'honorabilité et aucune condamnation comportant une interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés - Être titulaire du DEC - Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'OEC 2. [...]