Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Résumé du document

Le champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux est défini par l'article 34 du CGI : « sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».

Ce sont principalement les personnes physiques qui accomplissent, pour leur propre compte et dans un but lucratif, des opérations à caractère industriel ou commercial. Les bénéfices réalisés par des personnes physiques dans le cadre d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (...)

Extraits

[...] Les bénéfices industriels et commerciaux sont déclarés à la clôture de l'exercice. La déclaration générale de l'impôt sur le revenu doit être déposée, en principe, le 1er mars, mais cette date est reportée jusqu'à la date limite de production des déclarations spéciales à certains revenus. Si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le résultat fiscal est déclaré au cours de l'année suivante. Si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, le résultat fiscal est déclaré au cours de l'année civile suivant l'année de clôture. [...]

[...] L'administration fiscale assimile à des placements financiers, les contrats d'assurance vie souscrit par l'entreprise à son profit, sur la tête de dirigeants ou de collaborateurs, et prévoyant le versement d'un capital (généralement forfaitaire) en cas de décès ou en fin de contrat. L'homme clé est une personne jouant un rôle déterminant dans la vie de l'entreprise (dirigeant, collaborateur). L'exploitant individuel ne peut pas bénéficier de cette qualification. L'administration fiscale admet la déduction immédiate des primes versées. Si le contrat est souscrit volontairement par l'emprunteur, les primes ne sont pas déductibles immédiatement. [...]

[...] A contrario, un complément de déduction de TVA vient majorer la valeur d'origine du bien cédé. On distingue deux types de plus ou moins values : à court terme ou à long terme. Selon la qualification retenue, le régime fiscal qui s'applique est différent. Le profit tiré d'une cession ou d'intentions brevetables bénéficie du régime des plus values à long terme, y compris pour les amortissements pratiqués. [...]

[...] Les bénéfices réalisés par des personnes physiques dans le cadre d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Les BIC forment une des catégories de l'impôt sur le revenu, ce sont les règles de territorialités de cet impôt qui s'appliquent. En principe, sont imposables en France, les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Il résulte de ces dispositions qu'un exploitant individuel dont les activités relèvent de la catégorie des BIC et font le domicile fiscal est réputé se situer en France, est imposable en France sur l'ensemble des bénéfices réalisés, tant en France qu'à l'étranger (sauf convention internationale). [...]

[...] Le champ d'application des plus ou moins values Le terme de plus ou moins value désigne, en général, la différence entre la valeur réelle et la valeur comptable d'un élément de l'actif d'une entreprise. Le prix de revient est donc en général égal à : La valeur d'origine, pour les immobilisations non amortissables et les valeurs mobilières de placement, La valeur comptable nette (VO - amortissements comptabilisés) pour les immobilisations amortissables. Le prix de cession est un prix net : les frais éventuels de courtage ou de commission, supportés à l'occasion de la cession, sont déduits. Un reversement de TVA, lié à la cession, vient minorer la valeur d'origine du bien cédé. [...]