Le bailleur et le locataire

Résumé du document

Le service location dans une étude notariale est avant tout un service aux investisseurs immobiliers à but locatif, ces investisseurs qui veulent se constituer un patrimoine immobilier dans le but de disposer d'un revenu régulier.

Ce service s'est développé grâce aux avantages fiscaux proposés aux investisseurs par le gouvernement :
Le dispositif « Robien recentré » : si la durée de location nue est de neuf ans alors le propriétaire bénéficie d'une déduction de ses revenus globaux de 6 % les 7 premières années et 4 % les 2 années suivantes, la limite des revenus déductible est de 10 700 € par an.

Extraits

[...] La vérification d'une domiciliation bancaire. La justification d'un endettement éventuel. Pour la vacance locative, le bien doit avoir été loué aux minimum neuf mois, le plafond de la garantie ne pourra excéder du montant cumulé des six derniers mois de loyer, même si le bien n'est pas reloué au-delà de cette période. La révision des loyers La loi prévoit dans les contrats de location une clause d'indexation permettant la révision annuelle du loyer. Cette clause est systématiquement insérée, sans elle, le loyer ne pourrait être revu pendant toute la durée du bail. [...]

[...] Par contre l'article 22-2 de la loi de 1989 liste une série de pièces qu'il est interdit de demander à un locataire par exemple une attestation du précédent bailleur, une attestation de bonne tenue de compte, un extrait de casier judiciaire. Si un garant est exigé, les pièces à fournir sont les mêmes que celles fournies par le locataire excepté le contrat de travail et avec en plus un texte de cautionnement recopié à la main. Composition du dossier pour la signature du bail Après avoir reçu les documents du locataire, on fixe un rendez-vous pour la signature du bail. [...]

[...] Nous avons également de nouveaux propriétaires qui sollicitent le service location. Lors de rentrée de nouveaux biens, il est nécessaire de les visiter pour les connaitre et donc pouvoir répondre aux questions des clients potentiels. Certains propriétaires souhaitent une évaluation du loyer à attribuer aux logements en tenant compte du marché actuel, du nombre de mètres carrés et de l'état du logement. Le but est que le loyer soit réaliste pour une meilleure mise en location même si les propriétaires sont libres de fixer le loyer qu'ils souhaitent, sauf dans le cadre des dispositifs. [...]

[...] L'agence ne peut pas prélever sur un compte, même avec un RIB et l'accord du locataire. La demande du RIB pour la constitution du dossier à l'entrée du locataire sert de preuve que le locataire a bien une domiciliation bancaire. Chaque jour, les ordres de virement sont communiqués au service gestion par la Trésorerie Générale pour qu'ils puissent être enregistrés dans la comptabilité. Ces paiements sont donc enregistrés dans la comptabilité de l'agence grâce à un logiciel qui s'appelle gestion des loyers un logiciel propre aux agences immobilières. [...]

[...] Le bailleur a l'obligation de louer un logement décent. La décence pour un logement selon l'article 6 de la loi de 1989 sont des normes de sécurité, d'équipement, de confort et de volume habitable. Le logement ne doit présenter aucun risque pour la santé ou la sécurité du locataire. La loi impose un minimum de surface habitable de 20 m3 ou 9 avec une hauteur de 2.20 mètres, les pièces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1.80 mètre ne sont pas comptées comme habitables. [...]