Le contrôle du commissaire à la fusion comprend la vérification de la pertinence des valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération et du caractère équitable du rapport d'échange. Le rôle du commissaire aux apports comprend la vérification de la valeur des apports en nature. Selon une réponse ministérielle, les mêmes experts peuvent être désignés à la fois comme commissaires aux apports et commissaires à la fusion, mais ils doivent alors établir deux rapports distincts. Seul le rapport du commissaire aux apports est déposé au greffe (...)
[...] P. Vernimmen, Finance d'entreprise 5e édition, Edition: Dalloz, 2002; Béatrice et F. Grandguillot, Comptabilité des Sociétés 4e édition, Edition Guilino éditeur; R. Maéso, Comptabilité des Sociétés 5e édition, Edition : Dunode; B. Lebrun. les comptes consolidés Edition: Demos International Modèle par défaut P. Vernimmen, Finance d'entreprise 5e édition, Edition: Dalloz, 2002; Béatrice et F. Grandguillot, Comptabilité des Sociétés 4e édition, Edition Guilino éditeur; R. Maéso, Comptabilité des Sociétés 5e édition, Edition : Dunode; B. Lebrun. [...]
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture