Le Commissariat aux comptes : le cadre technique

Résumé du document

Le commissaire aux comptes joue le rôle de cet arbitre externe à l'entreprise car c'est lui qui certifie que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Extraits

[...] Il va utiliser les travaux de l'impôt comptable ou de l'auditeur interne. Il peut aussi faire appel à des spécialistes pour étudier des domaines très particuliers, très pointus. L'ensemble des informations qu'il aura collectées pourra être regroupé dans un programme de travail qui va préciser et formaliser la nature et l'étendue des travaux, préciser le calendrier du déroulement des travaux Le dossier de travail du CAC Le CAC doit garder une trace des vérifications qu'il a effectuées cela peut lui servir en cas de justification du bien fondé de son travail. [...]

[...] Ces procédures écrites sont retrouvées dans le manuel de procédure. c. Le contrôle interne se caractérise par un système de preuve Il est établi par la séparation des tâches et des fonctions. Pour qu'il y ait un système de preuve, il faut que : - les transactions soient autorisées, engagées, exécutées et enregistrées, - toutes les transactions qui répondent à ces critères soient prises en considération, - les éventuelles erreurs d'autorisation, de lancement, d'exécution ou d'enregistrement soient détectées dans les meilleurs délais. [...]

[...] La publication de la désignation : La désignation du CAC donne lieu à la publicité au registre de commerce et dans un journal d'appel légal. Les sanctions du défaut de désignation : Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois d'une amande de 10.000 à 50.000 dhs, ou de l'une de ses peines seulement, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui n'auront pas provoqué la désignation du caca de la société L'incompatibilité de la fonction de commissaire aux comptes : Ne peuvent être désigné comme commissaire au compte les fondateurs , apporteurs en nature, bénéficiaires d'avantages particuliers ainsi que les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou du directoire de la société ou de ses filiales. [...]

[...] La séparation des fonctions sera plus ou moins poussée selon la taille de l'entreprise. Cette séparation doit toujours dissocier 3 fonctions : Fonction de décision, fonction de détention des valeurs et des biens, fonction d'enregistrement. - Une description des fonctions qui va au-delà de la définition de responsabilité, il va falloir préciser à chaque niveau de décision l'origine des informations à traiter, la façon de traiter les informations, la périodicité de traitement de l'information et les destinataires de l'information. Il faut que cette description soit écrite. [...]

[...] - Information dans l'annexe : pour les événements de la 2ème catégorie. - Information dans le rapport de gestion : l'ensemble des événements postérieurs doivent figurer dans le rapport de gestion car la loi ne précise rien sur le contenu Les diligences du CAC Pour le CAC, les obligations d'appréciation des événements postérieurs sont déterminées en fonction de 3 périodes : - 1ère période : date de clôture de l'exercice et date d'arrêté des comptes par les organes de direction, - 2ème période : entre la date d'arrêté des comptes annuels et la date de son rapport, - 3ème période : entre la date de son rapport et la date de l'Assemblée Générale qui approuve les comptes. [...]