Aspects de législation sociale appliquée au domaine de la comptabilité

Thèmes abordés

Législation sociale, comptabilité, règlementation du travail, sécurité sociale, travailleur indépendant

Résumé du document

Il y a trois éléments constitutifs du contrat de travail :
- L'exercice d'un travail
- L'octroi d'une rémunération
- Un lien de subordination
Il existe donc un lien de subordination juridique : l'autorité doit être exercée sur le travailleur pour que l'existence du contrat soit reconnue.
Ce contrat est un acte volontaire, il doit donc résulter de l'accord des deux parties.

Extraits

[...] la réduction premiers engagements 5. Les documents annuels L'employeur est tenu de posséder un registre du personnel composé de ses déclarations DINOMA. Il doit également avoir au sein de l'entreprise un règlement de travail approuvé et signé par les travailleurs pour réception et accord. Le secrétariat social en charge de l'établissement des documents du personnel fournit à l'employeurs : mensuellement des fiches de paie établies sur base du relevé des prestations fourni par l'employeur les documents divers afférents à ces prestations annuellement les comptes individuels et fiches 281 à remettre aux travailleurs chaque année un document annuel qui reprend une synthèse des comptes individuels de chaque travailleur et des charges sociales de l'employeur Partie 2 : Le travailleur indépendant L'individu qui souhaite s'installer avec le statut d'indépendant doit répondre à toutes sortes de conditions : des condition préalables : capacité, nationalité des obligations administratives : régime matrimonial, gestion, accès à la profession, compte financier des obligations TVA : assujettissement, régime des obligations sociales : affiliations diverses, assurances, INASTI des obligations comptables : d'entreprise, type de compta Aidant : aide l'indépendant mais pas dans un contrat de travail Conjoint aidant : ne bénéficie pas d'un autre revenu professionnel ou un revenu de remplacement (conjoint légal) Deux types d'indépendant : Indépendant à titre principal Indépendant à titre complémentaire L'indépendant doit : s'affilier à une caisse d'assurance sociale payer des cotisations sociales s'affilier auprès d'une mutuelle Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération brute déduction faite des charges ou pertes professionnelles. [...]

[...] Même en cas de suspension, il n'y a pas de report du terme du contrat. Si les parties poursuivent l'exécution du contrat après cette date, le contrat devient un CDI. Rupture avant terme Ce contrat peut prendre fin avant terme : pendant l'essai, pour force majeure, pour motif grave ou de commun accord. Si incapacité de travail De plus, si le CDD est de moins de 3 mois, l'employeur peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité à partir du 8ème jour consécutifs d'incapacité de travail. [...]

[...] Par contre, l'employeur devra payer une cotisation CO2 Sur le plan fiscal, elle constitue un avantage imposable. Cet avantage est estimé sur base des éléments suivants : le prix catalogue du véhicule, toutes options et toutes taxes comprises L'avantage sera calculé sur 100% de la valeur catalogue de la voiture augmenté des options à l'achat. Après un an, il sera calculé sur 94% de ce montant. Ce montant continuera de diminuer ensuite de par année jusqu'à un minimum de 70%. [...]

[...] Il y a intervention de l'employeur lorsqu'il y a au moins 5km entre la halte de départ et celle d'arrivée. L'employeur va intervenir pour un certain pourcentage de la carte train, bus, tram ou métro. Pas de cotisations sociales. Il y a une exonération fiscale si le travailleur a opté pour les frais professionnel forfaitaire. Utilisation d'un véhicule privé Voir conventions collectives de travail. Exonération pour autant que cella ne dépasse pas un certain montant. Exonération de si frais professionnel forfaitaire su vélo F. [...]

[...] La DIMONA : est un message électronique par lequel l'employeur communique toute entrée et sortie de service d'un travailleur à l'ONSS ou à l'ONSSAPL. Elle est obligatoire pour tous les employeurs des secteurs public et privé Chaque trimestre, l'employeur doit rentrer une déclaration pour le dernier jour du mois suivant le trimestre de référence (30 avril juillet octobre et 31 janvier). Cette déclaration renseigne sur les montants des rémunérations et l'importance des prestations des travailleurs occupés et calcule les cotisations dues L'employeur a la charge de prélever sur les rémunérations des travailleurs leur quote-part de cotisations sociales et de reverser celle- ci en plus de ses propres cotisations patronales à l'ONSS pour la même date que celle de rentrée des déclarations Si le montant total des cotisations dues pour l'avant-dernier trimestre dépasse 6.197 l'employeur est tenu de payer des provisions Des indemnités forfaitaires sont prévues en cas de non-respect de ses obligations par l'employeur. [...]