Les aspects fiscaux particuliers concernant les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : les plus et les moins-values

Résumé du document

Lors d'une cession d'immobilisation, la comptabilité enregistre :
- d'une part le prix de cession (en 775);
- d'autre part la valeur nette comptable (en 675).
Par différence entre ces deux éléments, le compte de résultat prend en compte la perte ou le profit qui résulte de la cession.

Exemple : une machine achetée 5 000 € en N-3, amortie 3 800 € est cédée en N 1 500 €.

Extraits

[...] Cette majoration s'élève à du montant de la taxe elle-même. Plafonnement de la taxe Le montant de la contribution est plafonné à de la Valeur Ajoutée réalisée par l'entreprise. EXEMPLES Exemple 1 Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de et produit une valeur ajoutée de Elle possède des locaux dont la valeur locative N-1 était de 5625 (taux de revalorisation 1.012 Le taux d'imposition de la commune est fixé à Montant de la CFE Montant de la CVAE Taux applicable à la valeur ajoutée : x ( / = Montant de la CVAE CVAE = x = 360 Total de la C.E.T + 360 + Exemple 2 Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de et produit une valeur ajoutée de Taux applicable à la valeur ajoutée : + x ( / = CVAE = x = V - PAIEMENT Paiement de la CFE La CFE est recouvrée par voie de rôle. [...]

[...] Pour tenir compte de la revalorisation de la valeur locative, un coefficient multiplicateur est appliqué à celle-ci. Le taux de revalorisation pour 2010 est de 1.012 Exemple : Valeur locative N-1 : Coefficient de revalorisation : 1.012 Valeur locative servant de base au calcul de la taxe : Le montant de la taxe, ainsi calculé, est ensuite majoré de frais de gestion (au titre des frais d'assiette et de recouvrement). Cette majoration s'élève à du montant de la taxe elle-même. [...]

[...] Le déficit d'une année N peut être imputé sur le bénéfice N+1 dans la limite de majoré de 60% de la différence entre le bénéfice N+1 et : + ((bénéfice N+1 Le solde des déficits non imputés sur une année est reportable sur les années à venir sans limitation de temps, avec la même règle de plafonnement. Entreprise individuelle Les déficits sont imputables sur le montant total des autres revenus de l'année. Si ce revenu n'est pas suffisant, l'excédent est reportable pendant six ans. Société soumise à l'I.R. Chaque associé peut imputer sa part de déficit sur le montant total des autres revenus de l'année. Si ce revenu n'est pas suffisant, l'excédent est reportable pendant six ans. Remarque : Pour les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés soumises à l'I.R. [...]

[...] Cette déclaration doit être déposée l'année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due et au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle est accompagnée, s'il y a lieu, du versement du solde correspondant. Si la liquidation définitive fait apparaître que l'acompte versé est supérieur à la CVAE effectivement due, l'excédent est restitué dans les 60 jours de la date de dépôt de la déclaration, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable. [...]

[...] CESSION D'UN VEHICULE DE TOURISME La plus ou moins-value en cas de cession d'un véhicule de tourisme, ou de toute autre immobilisation sur laquelle des amortissements non déductibles ont été pratiqués, est déterminée comme pour les autres immobilisations toutefois, la présentation du tableau 2059 A est particulière. exemple : une voiture de achetée le 01.12 .N-2, amortie pour est cédée le 01.10 .N, pour une valeur de Extrait du tableau 2059 A On peut constater : - Pour la détermination de la valeur résiduelle (cadre il ne faut porter dans la colonne amortissements pratiqués en franchise d'impôt que la partie déductible des amortissements. - Les amortissements non déductibles sont portés en bas du tableau, ligne 15. [...]