L'affectation du résultat : obligations, modalités et composantes

Thèmes abordés

Affectation du résultat, obligations juridiques, composantes, modalités, rentabilité, actionnariat, rendement, dividendes, clôture de l'exercice, bénéfice distribuable, réserve, capital social, comptabilité

Résumé du document

Lorsqu'un associé de SARL ou un actionnaire de SA investit dans une société et la rentabilité de ses titres va reposer essentiellement sur deux critères :
- L'espérance d'une prise de valeur des titres pour en tirer une plus-value en cas de vente.
- La possibilité d'en tirer le meilleur rendement avec les dividendes les plus élevés à la fin de chaque exercice comptable.
En cas de bénéfice à répartir, la préparation de l'affectation du résultat comptable doit respecter des contraintes légales et statutaires.

Extraits

[...] Le calcul du bénéfice distribuable Dans la situation 1-A : Bénéfice net Dotation à la réserve légale - Report à nouveau créditeur antérieur + = Bénéfice distribuable = Le premier dividende ou intérêt statutaire Pour la société Denver, le montant de l'intérêt statutaire est égal à du capital. Le capital est entièrement libéré. Bénéfice distribuable Intérêt statutaire (1er dividende) - = Reliquat après affectation au 1er dividende = → 1er dividende par titre : 50 000/ = 5 € 5. L'affectation du reliquat Le reliquat, après affectation au 1er dividende, est réparti entre les réserves et le 2d dividende (ou superdividende). Les associés ont décidé d'affecter la somme de € dans une réserve facultative, le reste étant distribué aux associés sous forme de superdividende. [...]

[...] Toutefois, la totalité de celui-ci n'est pas toujours distribuable. Il existe des obligations à la fois légales et contractuelles (statutaires) qui font qu'une partie du bénéfice doit faire l'objet d'une affectation prioritaire avant toute mise en distribution. Un bénéfice distribuable n'est pas forcément distribué : ce sont les associés, propriétaires de l'entreprise, qui en décident. Résultat de l'exercice N - Report à nouveau débiteur (RAN) → Résultat de l'exercice N après RAN débiteur → Report à nouveau créditeur de l'exercice N-1 → Bénéfice distribuable → Affectation dans les réserves → Légales → Statutaires → Facultatives B. [...]

[...] - Réserve statutaire (compte 1063) : son affectation, prévue dans les statuts de la société, est obligatoire dès l'instant où les statuts en précisent les modalités - Réserve facultative (compte 1068) : son affectation dépend de la dépréciation de l'AGO des associés Le report à nouveau créditeur Il est constitué de faibles sommes qui proviennent souvent des arrondis liés aux calculs des dividendes (on n'arrondit jamais à l'euro car on ne peut distribuer plus que le bénéfice). Il peut s'agir aussi d'une part du bénéfice de l'année précédente pour laquelle le choix entre mise en réserve et distribution de dividende n'a pas été effectué. Dans ce cas, le choix est volontairement reporté à l'année suivante. Exemple : S'il reste à distribuer € pour actions, on calcule : 41 000/ = 10,25 € par action. Il restera 0,25 € par action non distribuée, soit en tout : 0,25 € X actions = €. [...]

[...] Cette somme sera "reportée à nouveau" sur l'exercice suivant. III. Les différentes composantes de l'affectation du résultat A. Les dividendes Il s'agit de la partie du bénéfice destinée aux associés. On distingue : ● Le 1er dividende (ou intérêt statutaire) = une fraction du bénéfice qui doit être obligatoirement distribuée aux associés (si le bénéfice est suffisant), car elle est prévue dans les statuts. Il est calculé sur le montant du capital libéré. Le taux d'intérêt est précisé dans les statuts. [...]

[...] ● Le 2d dividende (ou superdividende) : après affectation du résultat bénéficiaire à la réserve légale, au 1er dividende et aux autres réserves, le reliquat est souvent distribué aux associés sous forme de superdividende. Ce dernier étant arrondi par titre à l'euro le solde non affecté en qualité de superdividende est reporté à nouveau sur l'exercice suivant. B. La hiérarchie de l'affectation du résultat bénéficiaire Résultat Net Comptable est Bénéfice Perte Si le report à nouveau est Si le report à nouveau est créditeur (positif) débiteur (négatif) Bénéfice Bénéfice Réserve Statutaire débiteur Report à nouveau créditeur = Résultat après report Réserve Statutaire = Bénéfice distribuable Bénéfice distribuable - Intérêt Statutaire - Réserve Report à Facultative - Superdividende - Report à nouveau N = 0 nouveau débiteur C. [...]