L'affectation du résultat : SARL, SNC, etc.

Résumé du document

Sur le plan juridique, elle est décidée par l'AGO sur proposition du Conseil d'Administration (CA), du directoire dans SA ou du gérant dans les autres sociétés. L'AGO doit statuer sur les comptes de l'exercice dans les 6 mois suivant la clôture.

Pr pouvoir distribuer des dividendes, il faut que les comptes 201 « Frais d'établissement » et 203 « Frais de développement » soit totalement amortis ou que la part non amortie soit couverte par des réserves libres (primes liées au capital (K), autres réserves : facultatives et report à nouveau (RAN) d'un montant au moins égal.

La distribution de dividende fictive c'est-à-dire supérieur au bénéfice distribuable est interdite (...)

Extraits

[...] dividende : 10% pour les ADP et pr les autres A arrondir à l'€ Bénéfice net comptable : 30 Réserve légale : 198 Report à nouveau créditeur : 2 Bénéfice à répartir Réserve légale 30 000*5%= - RAN créditeur + Bénéfice distribuable dividende 5 000*100€*10%= ADP 31 000/5 000=6,20€ - RAN En le bénéfice net comptable est de 280 Le superdividende est fixé à Dotation à la réserve facultative : 15 Bénéfice à répartir Réserve légale 280 500*5% = Mais limité à 10% du K : 200 000-198 000 500 RAN créditeur Bénéfice distribuable dividende Reste Superdividende Reste Réserve facultative RAN + ADP sur N : 50 000 N+1 : - Actions ordinaires : 15 000*100*7% - Date AGO Résultat RAN Réserves légales Réserves facultatives ADP, dividende à payer (20 000+50 000+(5 Autres actionnaires, div à payer (105 000+(15 RAN Exemple avec des actions partiellement libérées 1 SA avec actions de nominal dont libérées de moitié depuis le 1/07/N Bénéfice net comptable : Pas de RAN Réserve légale déjà dotées Intérêts statutaires sont de Superdividende doit être arrondi à l'€ inférieur Bénéfice à répartir dividende Actions entièrement libérées 15 000*100€*5% - Actions libérées de moitié 5 000*100€*1/2*5%*6/12 - Reste superdividende 118 750/20 000=5,94€ RAN D. Les acomptes sur dividendes 1. Principe Des acomptes peuvent être versés si un bénéfice distribuable peut être dégagé d'une situation comptable au cours ou à la clôture de l'exercice. [...]

[...] Dans ce cas les règles de répartition sont semblables à celles des SNC. A. Les tantièmes : principe Les SARL peuvent allouées à leur gérant selon les statuts une participation au bénéfice distribuable appelé tantième. Il s'agit donc d'un complément de rémunération enregistré en 641 «Rémunération du personnel De plus, si le gérant est minoritaire, il faudra aussi que la société verse les charges patronales et les comptabilisent. Cette charge p-e déductible pr le calcul de l'IS mais il faut pr cela que : L'ensemble de la rémunération ne soit excessif Qu'elle corresponde à une activité réelle Elle soit enregistrée dans les charges de l'E Pr calculer ce tantième, il faut résoudre une équation à une inconnue en développant le calcul d'affectation du résultat sachant que le tantième est en général attribué après l'affectation des intérêts statutaires. [...]

[...] H1 : le 31/01/N+1 H2 : le 1/01/N H1 Acompte sur dividende en instance d'affectation Actionnaires acompte sur dividende Date versement Actionnaires acompte sur dividende Bq H Actionnaires acompte sur dividende Bq 4579 Acompte sur dividende en instance d'affectation Actionnaires acompte sur dividende Lors de l'affectation du résultat Exemple : (suite précédant) actions de Taux intérêt statutaire : (Dotation) Réserve facultative : 20 Réserve légale dotée : 100 Bénéfice net : 200 RAN débiteur : 5 Superdividendes arrondis à l'€ inférieur Bénéfice à répartir RAN débiteur Reste Réserve légale dividende Solde 000*100* Réserve facultative Reste Superdividende /20 000=3,26€ RAN Date AGO Résultat RAN Débiteur Réserves légales Réserves facultatives Acompte sur dividende en instance d'affectation Actionnaires dividende à payer (100 000+60 000- 70 000) RAN E. Le tableau d'affectation du résultat du PCG Ce tableau fait apparaitre en ligne et en colonne, d'une part l'origine des sommes à distribuer et d'autre part l'affectation de celle-ci. F. Cas particuliers 1. [...]

[...] La distribution de dividende fictive c'est-à-dire supérieur au bénéfice distribuable est interdite. I. Affectation du résultat dans les SA et SAS A. Décomposition du K = + = + = = Résultat net de l'exercice report à nouveau débiteur solde dotation à la réserve légale du solde précédant jusqu'à atteindre 10% du report à nouveau créditeur dotations aux réserves réglementées dotations aux réserves statutaires bénéfice distribuable réserves mises en distribution sommes distribuables dividende ou intérêts statutaires dotations aux réserves facultatives superdividende report à nouveau (créditeur ou nul) B. [...]

[...] Il y a des charges non déductibles à hauteur de 38 Le taux d'IS est de 33,1/3%. L'AGO décide de verser de superdividende par part sociale Calcul de l'IS Résultat avant IS : Réintégration fiscale - tantième avec charges patronales Résultat fiscal + - 1,4 T 1,4T IS= 1/3*(190 200-1,4T)= 2. Calcul du résultat net comptable Résultat avant IS et T - tantième -IS RN Comptable - 1,4T - 63 400+(1,4T/3) 3. Calcul du tantième Bénéfice net à répartir - intérêts statutaires 150 000*4% - solde T =12 420-0,14T T+0,14T= 1,14T= T=12 420/1,14= Affectation du résultat Résultat net comptable 88 800-((2,8*10 890)/3) Intérêts statutaire Solde Superdividende 000/300) RAN Vérification : 72 631*15%= Charges patronales : 10 895*40%= IS : 63 400-((1,4*10895)/3)= 31/12/N 641 Rémunération du personnel Personnel, charges à payer 645 Charges de SS et de prévoyance Organismes sociaux, charges à payer Impôts sur les bénéfices Etat, impôts/bénéfices 120 Résultat Rémunération du personnel Charges de SS et de prévoyance Impôts dur les bénéfices N+1 (AGO) Résultat III Associés, dividendes à payer 000+25 000) RAN Les affectations dans les SNC A. [...]