L'abandon de créance est une manière d'aider les entreprises en difficulté. Il est souvent pratiqué entre sociétés mères et filiales. Il faut distinguer les abandons de créances proprement dits (à caractère commercial ou financier) et les abandons de créance avec clause de retour à une meilleure fortune. Le droit fiscal fait la distinction entre abandon à caractère commercial et abandon à caractère financier ; il est donc important de bien savoir les différencier.
Dans une première partie, nous définirons les différents types d'abandon (décision de gestion normale ou anormale, caractère commercial ou financier). Dans les deux parties suivantes, nous étudierons les abandons à caractère commercial et les abandons à caractère financier, en essayant de présenter les conséquences sur le plan fiscal. Puis dans une quatrième partie, nous étudierons le cas de la clause de retour à une meilleure fortune. Enfin dans une dernière partie, nous présenterons succinctement les cas des renonciations à des recettes (...)
[...] ( EXEMPLE : Afin de bien comprendre ce qui précède, il est nécessaire d'illustrer par un exemple concret : - Le bilan d'une société A comporte au 31/12/N les postes suivants : o titres de participation sur la société F : 150 KE (soit 30% du capital de o créances attachées à des participations sur la société F : 120 KE - La situation nette de la société F est de 100 KE. - La société A n'entretient pas de relations commerciales avec la société F. - La société A décide d'abandonner la totalité de sa créance, et aucun autre associé ne prévoit un autre abandon de créances. ( Solution : dans ce cas, l'abandon est bien à caractère financier (décision de gestion de patrimoine). Nous sommes dans le cas où la situation nette passe de négative (-100 KE) à positive KE). [...]
[...] Fiscalement, ce produit exceptionnel est imposable. Cependant, une exonération de la part non-déductible chez la société mère est accordée à la filiale bénéficiaire de l'abandon sous 2 conditions : o Qu'elle soit soumise à l'IS ; o Qu'elle s'engage à augmenter son capital avant la clôture du second exercice suivant celui de l'abandon au profit de la société mère, d'un montant au moins égale à cette fraction non-déductible. La réglementation fiscale précise notamment que : o La société qui consent l'abandon doit avoir la qualité de société mère au moment de l'abandon ; o L'augmentation de capital doit être libérée par conversion de créance ou en numéraire (une incorporation de réserves au capital n'est pas admise) ; o L'engagement de procéder à une augmentation de capital, que doit prendre la filiale, doit être joint, sur papier libre, à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel l'abandon lui a été consenti. [...]
[...] Fiscalement, le produit n'est imposable que sur l'exercice de l'abandon. Abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune Il a pour but de permettre aux ex-créanciers de contraindre leur ancien débiteur à payer sa dette à partir du moment où celui-ci retrouve des moyens financiers suffisants. La notion de retour à meilleure fortune dépend de la convention passée entre les créanciers et débiteurs. L'abandon de créances peut être assorti d'une clause suspensive ou résolutoire. o En cas de clause suspensive, seule une provision est constituée. [...]
[...] Pour éviter un dépôt de bilan de B qui conduirait à la disparition de cette entreprise et à la perte d'un débouché intèressant, l'entreprise A renonce à sa créance sur B. Ecritures chez A 6788 Charges exceptionnelles diverses TVA déductible 19.6 411- Clients 119.6 Ecritures chez B 401 Fournisseurs - Produits exceptionnels divers TVA collectée Position fiscale Impôts sur les bénéfices Un abandon de créance à caractère commercial est une charge déductible pour l'entreprise qui la consent. L'abandon de créance dont bénéficie une entreprise est un produit imposable pour cette entreprise. [...]
[...] Au dénouement de l'opération, il y a : o Soit un succès qui entraîne le remboursement des avances consenties par l'Etat dans les conditions prévues au contrat ; o Soit un échec, qui entraîne l'abandon par l'Etat de sa créance sur l'entreprise. Cette remise constitue une subvention (compte 74) d'exploitation ou un produit exceptionnel (compte778) ; en contrepartie, la charge correspondant à la disparition des éléments d'actif vendus ou dévalorisés (coût de revient des commandes, perte sur installations mises hors service, charges différées pour les frais de recherche et de développement) est constatée. [...]
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