2010-2020 : préparer les transmissions familiales d'entreprise

Résumé du document

Selon une étude réalisée par les Chambres de Commerce et de l'Industrie, entre 850 000 et 900 000 entreprises devront changer de main d'ici 2020. De plus, 45 % des dirigeants, soit près de la moitié, ont actuellement plus de 50 ans, ce qui implique l'imminence des départs en retraite dans les dix prochaines années, et donc les changements de mains.

Si tout le tissu des entreprises françaises est concerné par ces départs imminents, la procédure de transmission sera bien évidemment plus délicate et complexe à mettre en œuvre dans les PME, où le côté affectif et la dimension psychologique sont en lien direct avec la pérennité de l'entreprise, contrairement à l'interchangeabilité des cadres dirigeants des grandes entreprises.

Ce mémoire tente de répondre à une problématique soulevée par la transmission familiale d'entreprise. En effet, elle révèle toutes les difficultés d'ordre fiscal, juridique et financier rencontrées par les dirigeants au moment d'assurer leur transmission. S'ajoutent à ces problèmes le poids affectif et psychologique qui est prépondérant.

Extraits

[...] Il possède en totalité 640 actions au lieu de 600 dans le premier cas. Le paiement des droits de donation C'est en règle générale le donataire qui est redevable des droits de donation ; néanmoins si celui-ci ne dispose pas des liquidités suffisantes, ils peuvent être pris en charge par le donateur, sans qu'ils soient considérés comme une donation. Le donateur doit être conscient de cette possibilité, car certains parents peuvent exclure la donation sous le seul prétexte que le bénéficiaire ne pourrait pas l'assumer financièrement. [...]

[...] L'actif Net Réévalué : Il s'agit du montant de l'actif net (après amortissements) diminué du montant des dettes exigibles, retraité pour éliminer les non-valeurs (frais d'établissement, frais de charges à répartir ) et tenant compte de la réévaluation de certains biens pour retenir la juste valeur (notamment pour les immeubles, les stocks ou les plus values latentes Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans qu'il puisse être réparti en lots, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres. Cf. Règle du rapport des donations exposée au paragraphe Droits de mutation à titre gratuit de la partie 3. Partage des biens du défunt en l'absence de testament ou de donation. Annexe 3 Rappel sur les notions d'usufruit et de nue-propriété Cf. Annexe 3 Cf. [...]

[...] Or, les droits de succession qui étaient supprimés entre époux sont rétablis en matière de succession. Le barème applicable entre conjoints ou partenaires d'un PACS est le suivant : Annexe 9 barème de l'ISF au 1er janvier 2009 Annexe 10 modèle d'engagement de conservation des titres pour application de l'article 885 i du CGI Annexe n°11 exemples de placements et investissements faiblement taxes à l'ISF 1. La souscription d'un contrat de capitalisation Un contrat de capitalisation est un produit d'épargne qui permet la détention d'actifs financiers monétaires, obligataires ou en actions dans une enveloppe qui fonctionne comme un contrat d'assurance-vie. [...]

[...] Il doit établir avec son client un plan de transmission et se révèle être un partenaire de choix en la matière. Il est important de constater que les missions ayant attrait à la transmission d'entreprise sont un créneau à exploiter au cours des prochaines années pour les membres de l'ordre des experts-comptables. Il est essentiel que les cabinets ou indépendants en prennent conscience, car faute de repreneurs, ce sont les clients actuels qui risquent de disparaître. Se positionner sur ce marché est donc pour l'expert-comptable un enjeu stratégique. [...]

[...] La donation-partage La donation-partage constitue une alternative intéressante en matière de transmission d'entreprise. L'article 1075 du Code Civil énonce que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits Elle permet l'attribution de lots, qui peuvent être inégaux[24] et donc évitent le morcellement de l'entreprise. Le principal avantage conféré par la donation-partage est que l'évaluation du bien au moment de la donation est définitive, ce qui évite ainsi toute réévaluation et donc une plus-value éventuelle. [...]