Les aspects réglementaires et normatifs du contrôle interne en Tunisie

Résumé du document

il s'agit de l'aspect juridique du contrôle interne relatif aux sociétés commerciales ne faisant pas appel public à l'épargne et les sociétés commerciales faisant appel public à m'épargne et également pour établissements publics à caractère industriel et commercial

De même le document traite des dispositions normatives relatives au contrôle interne et ce par référence aux normes de l'IFAC.

Extraits

[...] (1996), Normes, pratiques et procédures de contrôle interne Les éditions Raouf YAICH, Tunisie. YAICH R. (2006), Le nouveau droit des sociétés commerciales Les éditions Raouf YAICH, Tunisie. International Federation of Accountants. YAICH R. (2006), Le nouveau droit des sociétés commerciales Les éditions Raouf YAICH, Tunisie. [...]

[...] (2005) Commentaire de la loi 2005-65 du 27 juillet 2005 modifiant et complétant le code des sociétés commerciales La revue comptable et financière, 70. International Federation of Accountants (2004), Normes internationales d'audit traduction française, publié par l'IFAC. Journal Officiel de la République Tunisienne (2005), loi 2005-65 du 27 juillet 2005 modifiant et complétant le code des sociétés commerciales 61. Journal Officiel de la République Tunisienne (2005), loi 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières 83. [...]

[...] - Acquérir une compréhension suffisante des procédures de contrôle afin d'évaluer les risques découlant de la non-application des directives de la direction, évaluer le risque d'inexactitudes importantes au niveau des états financiers et concevoir les procédures d'audit répondant aux risques évalués. - Acquérir une compréhension des principales activités de l'entité servant à surveiller le fonctionnement du système de contrôle interne ainsi que des actions correctives entreprises par l'entité. Lorsque l'auditeur a l'intention d'utiliser les informations produites par l'entité portant sur la surveillance des activités, il doit apprécier si ces informations constituent une base fiable pour les travaux d'audit. [...]

[...] Les aspects réglementaires et normatifs du contrôle interne en Tunisie INTRDUCTION L'organisation, dont le système de contrôle interne constitue une composante clef, est un des plus grands facteurs d'efficacité dont peut disposer une entreprise pour réaliser ses objectifs. Différents auteurs et organismes de normalisation se sont accordés, à ce titre, sur le rôle prépondérant que joue le contrôle interne dans l'organisation des activités des entreprises et l'atteinte des objectifs qu'ils se sont fixés. YAICH (1996, p.2) définit le contrôle interne comme n'étant "ni une fonction ni un service. [...]

[...] Ensuite, les dispositions du code des sociétés commerciales se dévoilent plus imprécises. Les nouveaux termes de l'article 266 prévoient seulement au commissaire aux comptes l'obligation de vérifier l'efficacité du système de contrôle interne. On ne peut ainsi trancher si le commissaire aux comptes devrait établir un rapport spécial sur le contrôle interne ou inclure dans son rapport général une simple opinion sur le système de contrôle interne ou encore s'il n'est pas tenu de communiquer les résultats de ses travaux. [...]