Etude de trois cas pratiques sur le commissariat aux comptes

Thèmes abordés

Commissariat aux comptes, principe d'exhaustivité, principe d'imputation, litige, budget

Résumé du document

Vous êtes Commissaire aux comptes de la SA EXP, qui fabrique des composants électroniques.
Vous êtes au cours de votre intervention et les dirigeants s'opposent à ce que vous obteniez un certain nombre d'éléments sur le processus de fabrication de leurs produits en argumentant que ce processus est secret et la diffusion de telles informations pourraient nuire gravement à leurs parts de marché.
Par ailleurs, ils s'opposent à ce que vous assistiez à l'inventaire physique.
- Quelle position devez-vous avoir ?
- Quelles sont les conséquences de ces faits sur votre rapport général ?
- Quelles conclusions pour la suite de votre mission ?

Extraits

[...] Ne pouvant se fonder une opinion, en s'assurant que les comptes soient sincères, réguliers et donnent une image fidèle de l'entreprise, le Commissaire aux comptes refusera alors de certifier les comptes annuels de la société. CAS PRATIQUE 2 Quelle pourrait être l'incidence sur votre approche de contrôle, des risques suivants : La société fabrique des produits très dangereux tant sur le plan du voisinage que de l'environnement Examiner les polices d'assurance en regardant bien si tous les risques sont couverts. Il doit s'assurer que l'entreprise soit parfaitement assurée. [...]

[...] S'assurer que l'entreprise ait bien provisionné au cas où l'assurance s'avérait insuffisante. La clientèle est essentiellement constituée de petits commerçants indépendants Il existe des risques d'insolvabilité de certains petits commerçants voire de défaillance. Le Commissaire aux comptes devra donc examiner le suivi des comptes clients et faire une circularisassions pour vérifier comment s'effectue le recouvrement. Il devra aussi s'assurer que les clients existent encore. La société réalise ses ventes à travers 10 agences réparties sur le territoire national Vérifier qu'il y ait une homogénéité de fonctionnement dans la gestion de toutes les agences (même système de contrôle interne). [...]

[...] Il faut automatiquement abaisser le seuil de signification. Les sondages sont donc beaucoup plus nombreux et la fréquence et l'intensité des contrôles est plus importante. Indiquer aux dirigeants que suite à un appel public à l'épargne, ils ne seront plus seuls à la barre. Le président, informaticien de formation a développé seul son système informatique de gestion (facturation des commandes, compta, gestion des comptes) Examen détaillé de la fiabilité du système crée puisqu'il gère tout. Eventuellement faire appel à un expert en informatique. [...]

[...] Le dirigeant touche une prime d'objectifs qui représente une part très importante de sa rémunération Il y a une tendance immorale mais humaine des dirigeants de vouloir étoffer artificiellement le résultat qui est alors surévalué (oublie des provisions, des charges constatée d'avances etc.). Ceci afin d'accroître leur rémunération. CAS PRATIQUE 3 Le capital de la société est entre les mains d'une seule personne, également président de la SAS, et est âgé de 72 ans. Il existe ici le risque de voir disparaître brutalement ce monsieur. Ce qui déstabiliserait l'entreprise si aucune mesure n'avait été prévue. On s'assurera donc de la présence de telles mesures. Il existe un manuel très précis de contrôle interne. [...]

[...] L'entreprise devra répercuter cette hausse sur les prix finaux afin de ne pas sacrifier leur marge et conserver une bonne santé financière. Le risque est alors de voir leurs ventes et donc leur chiffre d'affaire diminué. Le compte courant de l'actionnaire unique présente en fin d'exercice un solde créditeur. Cependant en N-1 et en le compte est débiteur par intermittence à l'intérieur de l'exercice fiscal. Le compte courant de l'actionnaire unique ne doit jamais être débiteur. [...]