L'impot sur les sociétés au Maroc

Thèmes abordés

Actif immobilisé, amortissement, dirhams, prime

Résumé du document

L'impôt sur les sociétés, s'applique à l'ensemble des bénéfices et revenus acquis par les sociétés et autres personnes morales qui entrent dans le champ d'application du dit impôt.
1)-sociétés assujetties de plein droit :
-Les sociétés de capitaux : sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ;- les sociétés à responsabilité limitée ;- les sociétés en non collectif, en commandite simple et les sociétés de fait comprenant un ou plusieurs associés personnes morales ;- les sociétés coopératives,
- les sociétés civiles ;- les établissements publics qui exercent une activité à caractère commercial ou industriel ainsi que ceux qui fournissent des prestations moyennant prix, commissions ou redevances ; - les autres personnes morales (associations, clubs, groupements...) lorsqu'elles se livrent à des opérations à caractère lucratif

Extraits

[...] Ces subventions, primes et dons sont rapportés à l'exercice au cours duquel ils ont été perçus. Toutefois, s'il s'agit de primes d'équipement, la société peut les répartir sur cinq exercices au maximum. B/-Les charges déductibles : 1°- les achats de matières et produits. toutefois, ne sont déductibles du résultat fiscal qu'à concurrence de 50% de leur montant, les charges dont le montant facturé est égal ou supérieur à 1O OOO dirhams et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement ou par virement bancaire. [...]

[...] 7°- Les provisions constituées en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l'actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des évènements en cours rendent probables. Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant. Lorsque, au cours d'un exercice comptable ultérieur, ces provisions reçoivent, en tout ou en partie, un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet, elles sont rapportées aux résultats dudit exercice. [...]

[...] Le reliquat éventuel est restitué d'office à la société dans le délai d'un mois à compter de la date d'échéance du dernier acompte provisionnel. Les sociétés imposées au taux de sont tenues de verser l'impôt dû, spontanément, dans le mois qui suit chaque encaissement. [...]

[...] Lorsque la régularisation n'a pas été effectuée par la société elle-même, l'administration procède aux redressements nécessaires. Toute provision irrégulièrement constituée, constatée dans les écritures d'un exercice comptable non prescrit doit, quelle que soit la date de sa constitution, être réintégrée dans les résultats de l'exercice au cours duquel elle a été portée à tort en comptabilité . Lorsque l'exercice auquel doit être rapportée la provision devenue sans objet ou irrégulièrement constituée est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite ; . [...]

[...] Toutefois, les entreprises peuvent affecter tout ou partie du montant de la provision pour investissement précitée, pour leur restructuration ainsi qu'à des fins de recherche et de développement pour l'amélioration de leur productivité et leur rentabilité économique. La provision constituée à la clôture de chaque exercice fiscal doit être utilisée dans l'un des emplois prévus ci-dessus avant l'expiration de la troisième année suivant celle de sa constitution. Toutefois, en ce qui concerne les sociétés de transport maritime et de pêche côtière, cette provision doit être utilisée avant l'expiration de la cinquième année suivant celle de sa constitution. [...]