La responsabilité civile des acteurs de la communication - les fautes civiles d’information et/ou de communication

Résumé du document

Droit, communication et information sont désormais trois éléments essentiels de toute société développée, de type démocratique. Sans eux, celle-ci ne pourrait exister ou être ce qu'elle est. Ainsi, la plupart des démocraties permettent aujourd'hui le libre exercice d'information et de communication, au travers d'activités et fonctions multiples. L'un des objectifs prioritaires est cependant d'en fournir le cadre et d'en déterminer les limites. Le droit régit donc l'usage qui peut être fait de la communication et de l'information.

Malgré tout, la communication dans les sociétés modernes est loin d'avoir trouvé son point d'équilibre optimal, si l'on tient compte aujourd'hui de la montée en puissance des nouvelles technologies, et en particulier d'Internet. Pourtant, ce point d'équilibre est primordial. Afin de tenter de limiter les excès que peut générer l'information et la communication, notamment à travers les médias, le législateur a mis en place un ensemble de règles.

Le droit de la responsabilité constitue l'un des éléments de réglementation du droit de la communication. Il correspond à la conception libérale telle qu'énoncée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cet article pose le principe de la « libre communication des pensées et des opinions […] sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». En effet, si la liberté d'expression et de communication est fondamentale, l'abus de cette liberté cause à la collectivité et aux individus des préjudices indéniables. Il faut donc recourir au droit pénal.

Extraits

[...] Dès lors, il convient de présenter le principe d'objectivité et de prudence avant d'aborder ensuite le contenu de ce devoir. I - Objectivité et prudence En matière de presse et plus généralement d'information, les exigences de la profession qui imposent aux journalistes et aux communicants la nécessité de fournir au public des informations rapides sur tout ce qui peut être de nature à l'intéresser entraîne parfois des dérapages, des fautes. Le principe de précaution et de vérification de l'information doit être respecté, bien que ce ne soit pas toujours le cas. [...]

[...] Comment la responsabilité civile des acteurs de l'information et de la communication est-elle appliquée en France ? Nous monterons ici que la faute civile apparaît comme un élément incontournable de la protection civile des droits de la personne, et doit donc occuper une place à part entière dans la mise en œuvre de la responsabilité civile des acteurs de la communication. Dans une première partie, nous étudierons l'application de l'article 1382 du Code civil vis-à-vis du devoir d'objectivité et de prudence, puis dans une seconde partie nous verrons le dépassement des limites du devoir d'objectivité et de prudence et ses conséquences répressives. [...]

[...] Par exemple, pour évaluer le préjudice subi par un établissement d'enseignement professionnel du fait du dénigrement de la qualité de l'enseignement par la publication d'une faute information, il y avait lieu de tenir compte de l'atténuation du préjudice résultant de la parution d'un article postérieur faisant état des efforts d'équipements en matériel de l'établissement (Paris juillet 1989, Jurisdata, n°023615). Le préjudice est majoritairement moral mais il peut également être d'ordre matériel. S'agissant du préjudice moral, l'indemnité accordée pourra, dans certaines circonstances, soit correspondre à l'expression nominale de l'euro symbolique, soit représenter un montant plus conséquent, selon qu'il s'agir de mettre l'accent sur l'aspect purement satisfactoire ou punitif de la réparation. [...]

[...] Le plus souvent, la réparation de l'atteinte à l'honneur ou à la considération passe par la qualification pénale de diffamation ou d'injure. Mais dès lors que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas réunis, il y a place à l'application des règles classiques de la responsabilité civile Les différents modes de réparation La sanction classique reste l'allocation de dommages-intérêts afin d'assurer la réparation d'un préjudice, le plus souvent moral, mais aussi matériel ou professionnel. Cependant, le juge ne manquera pas, lorsqu'il apparaîtra que l'allocation est insuffisante à réparer l'intégralité du préjudice subi, d'assortir cette condamnation de mesures complémentaires La réparation pécuniaire La preuve du préjudice incombe toujours au demandeur, qu'il soit d'ordre moral, matériel ou commercial. [...]

[...] En effet, objectivité et prudence s'apprécient le plus souvent à travers l'obligation, pour le journaliste, de vérifier l'exactitude des faits relatés ou bien encore celle de ne pas présenter une information de manière tronquée. L'information d'actualité ne peut se passer de la rumeur. Informer, c'est aussi rapporter la rumeur. La rumeur est un bruit, vrai ou faux ; ce qui le caractérise, c'est qu'il n'est pas vérifié. Ainsi, lorsque le journaliste présente avec honnêteté l‘information comme invérifiable, la faute paraît exclue au regard du devoir d'objectivité. [...]