Techniques boursières permettant ou imposant la prise de contrôle d'une société cotée

Thèmes abordés

Techniques boursières, actionnaire, société cotée, offres publiques, droit de retrait

Résumé du document

En cas de changement de contrôle d'une société cotée, tous les actionnaires de cette société disposent d'un droit de retrait.
Cela s'explique aisément puisque le changement de contrôle s'accompagne régulièrement d'un changement d'organisation, de remplacements des cadres dirigeants, etc. si bien que les actionnaires peuvent ne plus être en phase avec la politique globale menée, avec le bloc de contrôle, etc., ces derniers pouvant même avoir certaines craintes.
Le droit de retrait ou droit de sortie de la société cotée offert à tous les actionnaires de la société cotée objet du changement de contrôle permet donc une certaine protection de la société comme des actionnaires.

Extraits

[...] En effet, il est plus attractif d'entrer dans le capital d'une société dont on sait à l'avance que l'on ne risque pas d'en rester prisonnier contre son gré. La réglementation des offres publiques est-elle conciliable avec le droit des concentrations : comment le droit positif évite-t-il leur télescopage ? Le droit de la concurrence via le droit des concentrations a pour but d'éviter la création ou le renforcement d'une position dominante sur le marché alors que le droit des marchés financiers a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché à travers les principes de transparence et d'égalité des actionnaires. [...]

[...] L'AMF peut elle contrôler le prix d'une offre volontaire de prise de contrôle de la cible ? A coté des offres publiques obligatoires imposées par la loi, il existe des offres publiques facultatives dont le dépôt revêt un caractère volontaire. Le projet d'offre publique facultatif dit encore volontaire et la note d'information qui y est liée sont établis librement par l'initiateur. Il doit cependant indiquer et expliquer les éléments retenus pour fixer le prix (OPA) ou la parité d'échange (OPE) ainsi que les conditions de leur règlement. [...]

[...] Techniques boursières permettant ou imposant la prise de contrôle d'une société cotée Pourquoi tous les actionnaires d'une société cotée disposent- ils d'un droit de retrait lors d'un changement de contrôle de la société ? En cas de changement de contrôle d'une société cotée, tous les actionnaires de cette société disposent d'un droit de retrait. Cela s'explique aisément puisque le changement de contrôle s'accompagne régulièrement d'un changement d'organisation, de remplacements des cadres dirigeants, etc. si bien que les actionnaires peuvent ne plus être en phase avec la politique globale menée, avec le bloc de contrôle, etc., ces derniers pouvant même avoir certaines craintes. [...]

[...] Le droit de retrait permet également une protection de la société coté elle- même puisque si l'actionnaire se trouve prisonnier de ses titres de cette société dans laquelle il ne souhaite plus rester il pourrait devenir un élément perturbateur au sein de cette dernière et provoquer des troubles susceptibles de paralyser son fonctionnement en mettant en œuvre tous les moyens pour se dégager. Il pourrait même tenter une action en dissolution de la société afin de pouvoir se libérer. Ainsi, le droit de retrait permet la protection de l'intérêt social en permettant une pérennité de la société cotée. De plus, le droit de retrait permet d'encourager l'entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société cotée. [...]

[...] Quel est le champ d'application de l'expertise indépendante ? L'expertise indépendante, consacrée par la réforme de 2006 dans le RGAMF, est le fait d'un expert indépendant, choisi et désigné par le conseil d'administration de la société visée par l'offre (la cible), qui évalue cette société et se prononce sur le caractère équitable de l'offre en rendant une attestation d'équité. L'attestation d'équité porte sur l'appréciation du caractère juste du prix au regard des conflits d'intérêts potentiels et des conditions financières de l'offre. [...]