La technique du ramassage des titres en Bourse au Maroc

Résumé du document

La prise de contrôle peut s'opérer soit au moyen d'une offre publique d'achat, soit par une cession de bloc de titres opérée de gré à gré, soit par le ramassage des titres. Les deux premiers procédés font l'objet d'une réglementation (la loi nº26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier / modifiée par la loi nº 46-03) dont les détails sont fixés par les circulaires du CDVM. Cette réglementation n'est pas parfaite, car elle repose sur une collaboration de la CDVM, chargée de garantir la transparence des acquisitions et la bonne information des épargnants et la recevabilité des offres et de réglementer le fonctionnement des marchés.

Extraits

[...] Il existe des procédures cependant plus discrètes telles que le stellaye. Limites juridiques du ramassage en bourse les déclarations de seuil Désormais, toute personne physique ou morale qui vient à posséder un nombre d'actions, représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital d'une société ayant son siège sur le territoire français, doit en informer cette société. En outre, les sociétés ont le droit de prévoir dans leurs statuts une obligation supplémentaire d'information portant sur la détention de fractions du capital inférieures à celle du vingtième sans que toutefois celles-ci puissent être inférieures à 0,5%. [...]

[...] Cette réglementation n'est pas parfaite car elle repose sur une collaboration de la CDVM, chargée de garantir la transparence des acquisitions et la bonne information des épargnants et la recevabilité des offres et de réglementer le fonctionnement des marchés. Le ramassage des titres est une technique par lequel l'opérateur qui s'intéresse à une société cotée va tenter d'acquérir directement sur le marché, le plus grand nombre possible de titres de la société convoitée. Sommaire Introduction le principe de la technique du ramassage. Limites économiques du ramassage en Bourse. [...]

[...] L'obligation de déclarer ses intentions après franchissement du seuil de 20% Lorsqu'une personne physique ou morale est amenée à déclarer l'acquisition d'un nombre d'actions représentant plus de 1/5ème du capital d'une société, dont les actions sont inscrites à une cote, elle est tenue de déclarer les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des douze mois à venir ; La déclaration doit être adressée, non seulement à la chambre syndicale, mais encore à la société dont les actions ont été acquises, en même temps que la déclaration de franchissement des seuils. Elle doit donc être faite dans le délai de cinq jours prévus pour la déclaration à la chambre syndicale. [...]

[...] Cependant , ces techniques ont des limites tant économiques que juridiques. Elle constitue une technique de prise de contrôle importante. Bibliographie Les O.P.A en France : Droit et Pratique ; Guy Barsi ; édition Nathan ; 1988 ; Sécurité et transparence du marché financier : Nouveau statut de la C.O.B réforme des O.P.A-O.P.E ; Alain Couret, Didier Martin, Laurent Fangérolas ; Bulletin JOLY 11 bis ; 1989 ; O.P.A, Fusion et Acquisition ; Jean Pierre Thuillier ; édition Dunod ; 1992 ; Droit des Affaires ; Tome I ; Yves Guyon ; 9ème édition ; édition Economica ; 1996. [...]

[...] Le principe de la technique du ramassage Il s'agit du procédé par lequel l'opérateur qui s'intéresse à une société cotée va tenter d'acquérir directement sur le marché, le plus grand nombre possible de titres de la société convoitée. Ces opérations sont en général menées de façon forte discrète et progressive pour d'une part ne pas attirer l'attention de la société visée et d'autre part ne pas entraîner un mouvement de hausse du cours par des achats trop importants. Les avantages d'une telle procédure par rapport à la technique d'offre publique d'achat et d'acquisition de blocs de contrôle sont évidents : Tout d'abord, ces interventions permettront à l'initiateur de tester la résistance des actionnaires de la société visée sans se révéler à eux. [...]