La prévention des offres publiques d'achat (OPA)

Résumé du document

Les dirigeants d'entreprises ayant un peu apaisé leurs craintes du "raider" en ayant restructuré leurs groupes au maximum de l'autocontrôle qu'accorde la loi pourraient se rassurer presque totalement s'ils savaient se servir de l'ensemble des instruments légaux que leur accorde la loi en matière de droits de vote.

Extraits

[...] Il est indifférent que l'offre publique émane d'une société cotée, d'une société non cotée ou d'une personne physique. En outre, il a été reconnu que la procédure réglementaire pouvait être volontairement suivie pour des actions négociées hors bourse. Le règlement du CDVM ne vise certes (article que les titres inscrits à la cote officielle, au second marché ou au hors-cote, mais rien n'interdit de l'adopter dans une société non cotée, alors surtout que s'adressant à des actionnaires que l'on prospecte, il peut y avoir appel public à l'épargne. [...]

[...] L'actionnaire nouveau devra lui attendre deux ans. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote Les sociétés qui ont réalisé au cours des deux derniers exercices des bénéfices peuvent créer des actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Les titulaires de ces actions bénéficient des droits reconnus aux autres actionnaires à l'exception du droit de participer et de voter, du chef de ces actions aux assemblées générales des actionnaires de la société. Hormis ce détail intéressant au plus haut point les dirigeants, ces actions peuvent être attirantes financièrement puisqu'elles accordent un dividende prioritaire avec un double minimum important. [...]

[...] Certes, la COB a émis l'avis que juridiquement un droit de vote double pour de simples certificats de droit de vote n'était pas possible et qu'elle refuserait d'accorder son visa à des émissions de certificats d'investissement pour des sociétés ayant prévu la possibilité d'attribution de droits de vote double aux certificats de droits de vote. Les pilules empoisonnées liées au contrôle des droits de vote Signalons enfin quelques idées de pilules empoisonnées destinées à rendre la place plus difficile à conquérir et à tenir pour éventuel attaquant ayant réussi son OPA. [...]

[...] En effet, il est possible de créer des droits pécuniaires et des certificats de droit de vote représentatifs des autres droits attachés aux actions émises. Cette possibilité de démembrer l'action permet aux actionnaires anciens de conserver les droits de vote au prorata de leur participation et de faire souscrire les certificats d'investissement aux nouveaux souscripteurs. Tout comme les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, la fraction du capital représentée par ces certificats d'investissement ne peut dépasser 25%. Et, si l'on se méfie d'une tranche du capital votant, si on peut disposer de la majorité absolue lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire, rien n'interdit d'émettre une augmentation de capital totalement réservée à un tiers ami, lequel recevra des actions fragmentées ; il s'empressera de céder les certificats d'investissement et ne conservera que les droits de vote. [...]

[...] Elles ne peuvent toutefois représenter plus de 25% du capital social. Par voie de conséquence ces 25% du capital n'auront pas de droit de vote. Signalons toutefois que cette suppression de droit de vote n'est que conditionnelle et si les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices ne leur ont pas été intégralement versés, les titulaires de ces actions acquièrent le droit de vote et le conservent jusqu'à parfaite régularisation. Les certificats d'investissement et les certificats de droit de vote La législation a permis de créer des certificats d'investissement par suite d'une division des droits attachés aux actions. [...]