Les mécanismes de l’actionnariat salarié

Résumé du document

L'actionnariat salarié a connu un certain essor ces dernières années, en partie grâce aux nombreuses lois visant son développement (on peut citer notamment la loi Fabius de 2001, la loi sur les revenus du travail….). Ce mécanisme rencontre du succès, notamment au sein des grandes entreprises cotées dans la mesure où il permet d'attribuer un complément de rémunération à coût social et fiscal moins élevé qu'un fixe et parce qu'il est aligné sur les résultats de l'entreprise, ce qui favorise entre autres la performance de ses bénéficiaires.

Cependant, l'actionnariat salarié est un mécanisme complexe difficile à définir. En effet, la définition selon laquelle il s'agirait d'un salarié qui détient des titres de son entreprise apparaît imprécise et inexacte. La réalité est plus subtile et nous tenterons d'envisager le mécanisme et donc la définition de ce système au travers de nos développements. En réalité, il s'agira surtout de distinguer l'actionnariat salarié et l'épargne salariale, car les deux mécanismes souvent liés sont en fait bien distincts.

Extraits

[...] 225- 102 du code de commerce. En effet, selon cet article, seuls les salariés et anciens salariés détenant des titres acquis à l'occasion d'opérations de privatisation ou de rachat d'entreprises par le biais de plan d'épargne et d'OPCVM seraient des actionnaires salariés. Or, cette liste exclue des salariés détenteurs d'actions gratuites, de stock- options et des détenteurs d'actions issues d'augmentations de capital que le salarié détiendrait en direct dans la mesure où l'article L. 225-102 du code de commerce n'a pas été actualisé depuis sa rédaction initiale. [...]

[...] 225-197-1 au code de commerce). Outre la gratuité de leurs titres, les actionnaires salariés peuvent bénéficier d'avantages fiscaux sur les plus- values d'acquisition et de cession, s'ils n'optent pas pour l'imposition à l'impôt sur le revenu. Ils peuvent de plus bénéficier d'une exonération des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Toutefois, ils doivent entre autres, pour ce faire, satisfaire à des délais d'incessibilité. Enfin, les salariés peuvent obtenir des titres de leur entreprise lors de la mise en place de plans de souscription ou d'achat d'actions (art. [...]

[...] L'ensemble de ces précisions nous permet de conclure par une définition plus précise de l'actionnariat salarié. En effet, il n'existe pas vraiment de définition à l'heure actuelle puisque l'article L. 225-102 du code de commerce ne donne qu'une définition approximative et discutable de l'actionnaire salarié. III- Définition de l'actionnariat salarié Considérer que l'actionnaire salarié est un salarié détenteur de titres de son entreprise aboutit à une conception trop large et donc inexacte du phénomène. En effet, ce mécanisme s'est essentiellement mis en place au travers de mécanismes incitatifs permettant aux salariés d'acquérir des titres de leurs entreprises à conditions préférentielles, sous réserve de respecter une durée d'incessibilité de ces titres. [...]

[...] Les transferts d'épargne salariale peuvent également alimenter le PEI. L'abondement de l'entreprise peut lui aussi alimenter ce plan dans la limite de du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale comme pour le PEE. Enfin, les sommes recueillies au sein du compte épargne temps peuvent également être affectées au PEI. Ainsi les divers plans évoqués ne favorisent pas le développement de l'actionnariat salarié mais méritaient d'être mentionnés dans la mesure où ils peuvent, tout comme le PEE, être alimentés par les sommes versées au titre de l'épargne salariale et parce qu'ils constituent une extension du PEE. [...]

[...] On distingue parmi celles-ci les versements des salariés. Ceux-ci peuvent être volontaires (dont l'intéressement) ou résulter de la participation et des versements complémentaires de l'employeur (aides et abondements). Enfin, la législation permet également d'alimenter le PEE au moyen des sommes recueillies au sein du compte épargne temps ainsi que par le versement d'actions gratuites. Tâchons d'envisager chacune de ces sources. La participation des salariés aux résultats de l'entreprise est un système obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Il leur donne un droit sur une part des résultats lorsqu'ils existent. [...]