Fiscalité financière au Maroc : produits des actions, abattements, etc.

Thèmes abordés

fiscalité, Maroc, financière, produits, actions, abattements, parts sociales, revenus, imposable, obligation, versement, personne physique, contrats, stocks-options

Résumé du document

Instituée par l'article 16 de la loi de finances pour l'année 1999-2000, la TPCVM s'applique aux plus-values réalisés par les personnes physiques résidentes sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance émis par les personnes morales de droit public ou privé et par les OPCVM à l'exception des sociétés à prépondérance immobilières et des sociétés immobilières transparentes.

C.1 PERSONNES IMPOSABLES (Personnes physiques résidentes)
L'impôt sur les profits de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance n'est dû que par les personnes physiques résidentes.
10% : pour les profits nets résultant des cessions d'actions et autres titres de capital ainsi que d'actions ou parts d'OPCVM « actions » dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 60% d'actions et autres titres de capital.
Il y a lieu de signaler à ce sujet que la loi de finances pour l'année budgétaire 2002 a exonéré les personnes physiques de l'impôt général sur le revenu au titre des profits réalisées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2005 au titre des cessions d'actions cotées à la bourse des valeurs et des cessions d'actions ou parts d'OPCVM dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 85% d'actions cotées à la bourse des valeurs.
La même loi de finances a précisé que les plus-values et profits nets résultant du retrait ou cession en cours d'exploitation d'actions cotées à la bourse des valeurs et d'actions ou parts d'OPCVM dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 85% d'actions cotées à la bourse des valeurs sont imposés séparément à l'impôt sur les sociétés, sur option, après application d'un abattement de 50% au taux approprié à la société concernée. (...)

Extraits

[...] LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE Les Produits de Placement à Revenu Fixe supportent la TPPRF porte sur les intérêts et autres produits similaires des instruments ci-après: La TPPRF est imputée sur la cotisation de l'IGR ou de l'IS avec droit à restitution. Le taux de la taxe est de ou de selon le cas. B.1 PERSONNES IMPOSABLES Sont passibles de cette taxe, toutes les personnes physiques ou morales de droit public ou privé ayant au Maroc, soit leur résidence habituelle, soit un domicile fiscal soit un établissement stable auquel se rattachent les intérêts servis. [...]

[...] Fiscalité financière au Maroc : produits des actions, abattements, etc. SOMMAIRE FISCALITE DES INSTRUMENTS FINANCIERS 2 A. PRODUITS DES ACTIONS, PARTS SOCIALES ET REVENUS ASSIMILES _ 2 A.1 PERSONNES IMPOSABLES A Personnes résidentes : Personnes physiques et Morales 2 A Personnes non résidentes : Personnes physiques et morales 3 A.2 BASE IMPOSABLE ET OBLIGATIONS DE VERSEMENT A Produits imposables 3 A Obligation de versement : 3 A.3 PERSONNES ET PRODUITS EXONERES A Personnes exonérées 4 A Produits exonérés 4 B. [...]

[...] De l'exonération totale du profit net global des cessions si l'entreprise s'engage, par écrit à réinvestir le produit global des cessions effectuées au cours d'un même exercice, dans un délai maximum de trois années en biens d'équipement ou en immeubles et de les conserver dans l'actif du bilan pendant un délai de cinq ans. En fin d'exploitation 50% si le délai écoulé entre l'année de la constitution de la société et celle du retrait ou de la cession des biens est égale à quatre ans au moins et inférieur à huit ans ; Deux tiers si ce délai est égal ou supérieur à huit ans. [...]

[...] B.3 PERSONNES ET PRODUITS EXONERES Sont exonérés : Les intérêts des livrets de la caisse d'épargne nationale. Les produits versés aux organismes bancaires et de crédit dans le cadre de leur activité professionnelle ; Pour les non résidants ,les intérêts des prêts consentis à l'Etat ou garantis par lui et de ceux afférents aux dépôts en devises ou en dirhams convertibles ainsi que des intérêts de prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure à 10 ans ; Les intérêts de prêts accordés par la Banque Européenne d'Investissement ; Les intérêts servis sur les dépôts et autres placements effectués en devises convertibles auprès des banques offshores (art de la loi 58- 90) Le RNR et le RNS sont déterminés d'après l'excédent des produits, profits et gains sur les charges mais le RNS exclut les provisions des charges. [...]

[...] Il est à signaler que la loi de finances pour l'année budgétaire 2004 a prorogé le délai en question de 3 années supplémentaires, soit du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, et ce, afin d'encourager le marché boursier et de permettre aux sociétés n'ayant pas pu s'introduire en bourse durant cette période de bénéficier de la réduction précitée. E.2 LE TRAITEMENT FISCAL DES OPERATIONS DE PENSION: Il est à signaler que la loi de finances 2004 a modifié et complété les dispositions de la loi 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés pour instituer un dispositif visant à neutraliser l'effet fiscal de l'opération de pension des titres. Ce dispositif fiscal s'applique aux personnes morales soumises à l'I.S. [...]