Le contrôle de l’actionnariat : un moyen pour mettre en place des systèmes anti-OPA

Résumé du document

Les opérations publiques d'achat (OPA) risquent de compromettre les intérêts des actionnaires minoritaires de la société rachetée. La cession de contrôle risque aussi de s'accompagner de mesures défavorables aux salariés. La gestion par la nouvelle équipe dirigeante entraîne souvent des licenciements ou des remises en cause des avantages acquis. Leur projet doit donc être porté à la connaissance du comité d'entreprise. Enfin, les cessions de contrôle sont parfois contraires à l'intérêt général. Elles peuvent aboutir à une concentration excessive et donc limiter les effets de la concurrence. Le ministre des Finances peut alors, sur avis du Conseil de la concurrence, ordonner le rétablissement de la situation antérieure, c'est-à-dire la rétrocession au vendeur de tout ou partie des titres.

Extraits

[...] Par exemple, dans une opération d'offre publique d'achat OPA d'une société. Le patrimoine immobilier de la filiale est racheté à relativement bas prix par une autre société du groupe, qui réalise ensuite une opération immobilière fructueuse. Les minoritaires peuvent également redouter que la filiale soit mise au service des autres sociétés du groupe dans des conditions telles qu'elle ne réalisera plus jamais de bénéfices, ceux-ci étant artificiellement dirigés vers une société dont ne font partie que quelques privilégiés. Cette opération d'OPA risque éventuellement de compromettre les intérêts des actionnaires minoritaires de la société rachetée. [...]

[...] Le tribunal a très clairement reconnu la validité de tels engagements en indiquant que la réglementation des offres publiques n'est pas contraire et ne fait pas obstacle à l'exécution des conventions passées avant le lancement des offres entre actionnaires privés Il est incontestable qu'à cette occasion a été confirmée la validité de telles clauses, mais par cette subtile distinction entre l'échange et la vente, a été démontrée, en conformité avec la pensée de la COB, la réticence des juges à admettre de telles clauses et leur volonté de les interpréter de la façon la plus restrictive possible. Les accords entre actionnaires pourront d'ailleurs être plus formels et consister en un regroupement des titres des actionnaires en une société, le plus souvent très souple comme une société civile. [...]

[...] Par voie de conclusion, les clauses d'agrément et de préemption ne sont plus possibles pour une société qui sollicite son admission à la cote officielle ou au second marché et, si elles existent, leur exercice risque fort d'être suspendu en cas d'O.P.A. On peut dire donc que ces clauses ne sont plus d'être un moyen de contrôle de l'actionnariat. Les accords entre actionnaires. On l'a vu ci-dessus, les clauses statutaires d'agrément entre actionnaires ont été jugées nulles par la jurisprudence. Cependant, rien n'interdit que ces clauses figurent hors statut dans des accords particuliers entre actionnaires qui souvent en pratique renvoient à l'agrément du conseil ou du dirigent social. [...]

[...] Il y a là un moyen de contrôle de l'actionnariat particulièrement efficace voulu par le législateur, même si les sanctions ne sont pas toujours suffisamment coercitives. Les augmentations de capital différées Le conseil d'administration peut obtenir de l'assemblée générale extraordinaire l'autorisation de procéder à une augmentation de capital avec renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. La loi fixe un délai maximum de cinq ans pour procéder à cette émission. En outre, l'assemblée peut laisser au conseil la plus grande liberté et se borner à augmenter en une ou plusieurs fois dans la seule limite d'un montant maximum qu'elle fixe, à charge pour le conseil d'en fixer lui-même les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. [...]

[...] Le ministre des Finances peut alors, sur avis du Conseil de la concurrence, ordonner le rétablissement de la situation antérieure, c'est-à-dire la rétrocession au vendeur de tout ou partie des titres. Toutefois, il existe un ensemble de moyens disponibles pour mettre en place des systèmes anti-OPA. Parmi ces moyens le contrôle de l'actionnariat. Le contrôle de l'actionnariat est en effet un outil pour prévenir les OPA. Il constitue un moyen de défense anti OPA. L'objectif de ce travail est de mettre en évidence ce moyen de contrôle de l'actionnariat, le but est de comprendre la finalité de ce contrôle et la procédure de ce contrôle. [...]