Le contrôle de régularité fiscale des entreprises

Résumé du document

De nos jours, les questions de risque et de réputation comptent parmi les principales préoccupations des directeurs des services de fiscalité.
Les changements apportés à la réglementation et l'évolution du climat politique font que les risques fiscaux doivent être évalués dans le contexte de politiques élargies de gestion du risque et selon des méthodes qui facilitent la communication et la compréhension en dehors du groupe des fiscalistes.

Extraits

[...] La tâche du conseil d'administration consiste donc à instaurer un système de contrôle interne capable d'identifier suffisamment les risques fiscaux, de les évaluer et d'en tenir compte dans les états financiers. [...]

[...] Quel est l'impact du non respect des obligations fiscales sur l'entreprise? Untitled-2.png Plan Chapitre Obligations fiscales des entreprises Chapitre II: Modalités de contrôle de la régularité fiscale Chapitre III: Les sanctions fiscales Conclusion Untitled-2.pngUntitled-2.png Obligations des entreprises en matière de la TVA Untitled-2.png < number > Obligations comptables Untitled-2.png Obligations des contribuables en matière d'IS et d'IR Untitled-2.png Tenue de la comptabilité Untitled-2.png Pièces justificatives de dépenses Tout achat de biens ou services effectué par un contribuable auprès d'un fournisseur soumis à la taxe professionnelle doit être justifié par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom de l'intéressé Untitled-2.png Déclaration d'existence Untitled-2.png Untitled-2.png Déclaration de transfert de siège social aviser l'inspecteur des impôts du lieu où elles sont initialement imposées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise de ladite lettre contre récépissé ou par souscription d'une déclaration établie sur ou d'après un imprimé modèle de l'administration lorsqu'elles procèdent : Untitled-2.pngUntitled-2.png Chapitre II: Modalités de contrôle de la régularité fiscale: Untitled-2.png Le contrôle par questionnaire: Untitled-2.png La présentation du questionnaire Untitled-2.pngUntitled-2.png Les contrôles complémentaires Ces contrôles ont pour objectif de déceler des erreurs ou irrégularités qui peuvent être appréhendées à l'occasion du contrôle par questionnaire. [...]

[...] . Master Audit & contrôle de gestion Untitled-2.png < number > Introduction De nos jours, les questions de risque et de réputation comptent parmi les principales préoccupations des directeurs des services de fiscalité. Les changements apportés à la réglementation et l'évolution du climat politique font que les risques fiscaux doivent être évalués dans le contexte de politiques élargies de gestion du risque et selon des méthodes qui facilitent la communication et la compréhension en dehors du groupe des fiscalistes. [...]

[...] Untitled-2.png les sanctions applicables en matière fiscale : I / Les sanctions pécuniaires II/ Les sanctions pénales Untitled-2.png les sanctions pécuniaires Le non respect des obligations volontaires ou involontaires est sanctionné selon la nature et l'importance des infractions commises. Généralement, les sanctions fiscales appliquées par l'administration en vertu des dispositions l égales, prennent la forme : Untitled-2.png de majorations d'impôt suite à la rectification des bases d'imposition dans le cadre des procédures de contrôle fiscal des déclarations ; de pénalité, de majoration ou d'amandes pour infraction aux obligations déclaratives aux comptables. [...]

[...] Untitled-2.png les sanctions pécuniaires C / Les sanctions des infractions commises au paiement de l'impôt la sanction relative au paiement spontané C'est ainsi que : Lorsque les versements sont effectués spontanément par le contribuable, il est fait application aux droits exigibles : pénalité de 10% majoré de 5%pour le premier mois de retard de par mois entre la date d'exigibilité et celle du paiement Untitled-2.png Lorsque le défaut ou l'insuffisance de versement est régularisé par l'administration suite à une taxation d'office ou une rectification des impositions : une amende de 10% majoré d'une pénalité de pour le premier mois de retard (de pour chaque mois suivant ) Untitled-2.png Les sommes non versées sont augmentées : d'une amende de10% et une majoration de pour le premier mois de retard (et de par mois supplémentaire écoulé entre la date d'exigibilité et celle du paiement) C / Les sanctions des infractions commises au paiement de l'impôt les sanctions pécuniaires 2 / La sanction pour infraction à la retenue à la source Untitled-2.png II / Les sanctions pénales Untitled-2.png La loi prévoit l'application de sanctions pénales sous forme d'une amende de 5000 à 50000 DH et en cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 1à 3 mois. la personne qui a commis l'infraction la personne qui a donné son accord la personne qui a participé à l'accomplissement de l'infraction Untitled-2.png Conclusion Untitled-2.png Pour un bon nombre d'entreprises, le domaine fiscal comporte un potentiel de risques supérieur à la moyenne. [...]