Commissariat aux comptes, audit légal, contractuel, image fidèle
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L'année 2007, marque une année cruciale pour la profession de commissaire aux comptes. C'est en effet, depuis cette année, que ses normes d'exercice professionnel, qui avaient à l'origine valeur d'usage, ont pris par le processus d'homologation une valeur réglementaire qui renforce la responsabilité du commissaire aux comptes. En activité professionnelle depuis plus d'un an, j'ai été amené à actualiser et approfondir mes connaissances, jusqu'alors théoriques, du commissariat aux comptes en fonction de l'évolution législative.
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Introduction générale Sommaire
Commissariat aux comptes : cadre général et normatif 1. Audits et auditeurs 1.1 Les audits Audit financier conduisant à la certification et audit légal _____________________________ L'audit financier Opérationnel_________________________________ Audit de gestion Audit de spécialité
1.2 Les auditeurs ____________________________________________________________ 9 1.2.1.Les auditeurs externes_________________________________________________________ 9 1.2.1.1. Le commissaire aux comptes ________________________________________________ 10 1.2.1.2. Les fonctionnaires d'Etat ___________________________________________________ 10 1.2.1.3. Les auditeurs contractuels. __________________________________________________ 10 1.2.2.Les auditeurs internes ________________________________________________________ 11 2. Le commissariat aux comptes_____________________________________________ 12 2.1 Objectifs du commissariat aux comptes dans le cadre des missions d'audit légal ___ 12
2.1.1.La régularité _______________________________________________________________ 2.1.2.La sincérité ________________________________________________________________ 2.1.3.L'image fidèle______________________________________________________________ 2.1.4.Les assertions qui sous-tendent l'établissement des comptes __________________________ 2.1.5.Obtenir une assurance raisonnable ______________________________________________ 2.1.5.1. Obtenir une assurance raisonnable ____________________________________________ 2.1.5.2. Le seuil de signification ____________________________________________________ 2.2Cadre normatif : code déontologique et normes d'exercice professionnelles du commissaire aux comptes _______________________________________________________ 17 2.2.1.Cadre général de la profession de commissaire aux comptes : lois et règlements __________ 2.2.2.Le code de déontologie des commissaires aux comptes ______________________________ 2.2.2.1. Intégrité : _______________________________________________________________ 2.2.2.2. Impartialité : _____________________________________________________________ 2.2.2.3. Indépendance ____________________________________________________________ 2.2.2.4. Conflit d'intérêts__________________________________________________________ 2.2.2.5. Compétence _____________________________________________________________ 2.2.2.6. Confraternité et conciliation _________________________________________________ 2.2.2.7. Discrétion et secret professionnel_____________________________________________ 2.2.3.Les Normes d'Exercice Professionnel : du référentiel normatif du 3 juillet 2003 aux Normes d'Exercice Professionnel ______________________________________________________________ 2.2.3.1. Normes et référentiel normatif _______________________________________________ 2.2.3.2. Normes d'exercice professionnelle processus d'homologation
2.2.3.3. Avant et après le 1er Mai 2007 _______________________________________________ 2.2.3.4. Référentiel 2003 et Normes d'Exercice Professionnelle : les différences majeures_______ 2.2.4.Contrôles et sanctions du commissaire aux comptes ________________________________ 2.2.4.1. Inspections inscrites à l'article L.821-8 ________________________________________ 2.2.4.2. Contrôles périodiques organisés par le H3C et contrôle occasionnel des compagnies régionales et nationale.______________________________________________________________ 2.2.4.3. Sanction des commissaires aux comptes _
Préparation des missions de commissariat aux comptes et proposition d'un outil d'aide à l'audit et à la documentation. ________________________________________________ 37 1. Les principales phases des missions d'audit légal _____________________________ 37
Acceptation de la mission Orientation et planification de la mission ____________________________________ 39 Réalisation de la mission __________________________________________________ 39 L'intérim __________________________________________________________________ 40 Final et pré final ____________________________________________________________ 40 Finalisation de la mission et émission du rapport 2. Préparer une mission de commissariat aux comptes dans le cadre de l'audit légal __ 41 2.1 Introduction à la planification 2.1.1.Points clés de la planification __________________________________________________ 2.1.2.Quand planifier ? ___________________________________________________________ 2.1.3.Documentation et formalisation émanant de la phase de planification___________________ 2.1.3.1. Le plan de mission - NEP 300 § 10 ___________________________________________ 2.1.3.2. Le programme de travail - NEP 300 § _________________________________________ 2.2 Méthodologie et techniques sous-jacentes à la phase de planification _____________ 43
2.2.1.Connaissance de l'entreprise et de son environnement_______________________________ 2.2.1.1. Champ de prise de connaissance de l'entité _____________________________________ 2.2.1.2. Analyse du contrôle interne _________________________________________________ 2.2.2.La revue analytique__________________________________________________________ 2.2.2.1. Définition de la revue analytique _____________________________________________ 2.2.2.2. Mise en oeuvre ___________________________________________________________ 2.3 Synthèse des étapes de la phase de préparation de la mission____________________ 49 3. Lead project ___________________________________________________________ 49 3.1 Contexte et expression des besoins. _________________________________________ 52 3.1.1.Fonctionnalités de LEAD PROJECT ____________________________________________ 3.1.1.1. La génération des Leads ____________________________________________________ 3.1.1.2. Génération des comptes de bilan et résultat _____________________________________ 3.1.1.3. Etats de synthèse__________________________________________________________ 3.1.2.Lead project : Apports et limites________________________________________________ Liste des tableaux et illustrations______________________________________________ 54 Bibliographie et sites internet ________________________________________________ 54 Mémoire en vu de l'obtention du DESCF Session 2007 Page :4
Annexes__________________________________________________________________ 55 1. Tableaux de synthèse
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Extraits
[...] Caractère probant des éléments collectés (Applications spécifiques) NEP-505. Demandes de confirmation des tiers. Mémoire en vu de l'obtention du DESCF Session 2007 NORMES NEP-510. Contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes COMMENTAIRES Remplace la norme 2-405. Contrôle du bilan d'ouverture de l'exercice d'entrée en fonction du commissaire aux comptes. Homologuée par arrêté du 7 mai 2007 publié au J.O. 111 du 13 mai 2007. [...]
[...] Les infractions pénales inhérentes à l'exercice des missions de commissariat aux comptes supposent comme pour les infractions de droit commun la réunion consécutive de trois éléments : - Un élément légal : l'infraction doit être prévue par la loi ; - Un élément matériel : accomplissement ou omission d'un acte - Un élément intentionnel (ou élément moral) : la volonté de l'auteur était libre et consciente au moment de l'acte. Parmi les infractions spécifiques du commissaire aux comptes prévues par la loi, on peut citer : - La violation du secret professionnel (Art. L 820-5 du code de commerce ; ) ; - La violation des règles d'incompatibilité (Art. [...]
[...] L'article L. 822-8 du code de commerce prévoit les sanctions disciplinaires suivantes : - L'avertissement ; - Le blâme ; - L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ; - La radiation de la liste. L'avertissement, le blâme ainsi que l'interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l'inéligibilité aux organismes professionnels pendant dix ans au plus. L'article L. 822-2 du code de commerce (LSF du 1er août 2003) instaure les commissions régionales d'inscription qui sont établies auprès de chaque cour d'appel Les commissions régionales d'inscription sont composées : d'un magistrat de l'ordre judiciaire qui en assure la présidence ; d'un magistrat de la chambre régionale des comptes ; d'un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière ; de deux personnes qualifiées en matière juridique, économique ou financière ; d'un représentant du ministre chargé de l'économie ; d'un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes. [...]
[...] L'opinion du commissaire aux comptes repose donc sur les principes de régularité, de sincérité et d'image fidèle. (Art. L 123-14 alinéa 1 du code de commerce) Les notions de régularité et de sincérité sont définies dans le Plan Comptable Général, contrairement au principe d'image fidèle. L'expression de l'opinion du commissaire aux comptes sur les comptes nécessite qu'il obtienne une assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalie significatives, et répondent aux principes précédemment évoqués de régularité, sincérité et d'image fidèle La régularité Principe qui signifie être conforme aux règles et procédures en vigueur (PCG, Art. [...]
[...] L'Autorité des marchés financiers peut faire diligenter toute inspection d'un commissaire aux comptes d'une personne faisant appel public à l'épargne ou d'un organisme de placements collectifs et demander, à cet effet, le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des personnes et autorités énumérées au de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et financier. Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ne siège pas au Haut Conseil lors de l'instance disciplinaire faisant, le cas échéant, suite à une telle inspection. Contrôles périodiques organisés par le H3C et contrôle occasionnel des compagnies régionales et nationale. [...]
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