Synthèse sur les règles SEC renforçant l'indépendance des auditeurs dans la perspective de la loi Sarbanes-Oxley

Résumé du document

Le 22 janvier 2003, la SEC a adopté des règles visant à compléter le titre II de la loi Sarbanes-Oxley qui renforcent l'indépendance des auditeurs et exigent des informations supplémentaires à l'égard des investisseurs concernant les services fournis par l'auditeur indépendant aux sociétés émettrices

Extraits

[...] Considérations sur les sociétés étrangères Les sociétés étrangères d'audit ainsi que les sociétés émettrices étrangères doivent se conformer aux prescriptions décrites ci-dessus, en bénéficiant toutefois de certains aménagements. Toutes ces mesures seront applicables 90 jours après leur publication dans le registre fédéral. [...]

[...] Révélation d'information aux investisseurs concernant tous les services fournis par l'auditeur à l'émetteur Celle-ci doit de faire dans rapports périodiques et doit faire l'objet d'une approbation par le comité d'audit. Services hors audit autorisé Conseil fiscal Les comptables seront encore en mesure sous la nouvelle législation de fournir à leur client des conseils en fiscalité, d'attester de la conformité fiscale, de mettre en place une planification fiscale. L'associé auditeur Un associé auditeur doit être défini comme l'associé qui est membre de l'équipe en charge de l'audit de l'émetteur ou qui est en contact permanent avec la direction et le comité d'audit de l'émetteur. [...]

[...] De plus, ce dernier devra à partir de l'expiration de ce délai de 5 ans être obligatoirement écarté du dossier pendant une durée de 5 ans. La rémunération L'auditeur ne sera pas considéré comme indépendant s'il vient à recevoir durant sa mission des émoluments correspondant à l'accomplissement de taches hors audit. Période d'"éloignement" L'auditeur ayant été impliqué dans des fonctions d'audit avec un émetteur ne peut accepter des fonctions de direction au sein de ce dernier qu'après une période de 1 an. [...]

[...] Synthèse sur les règles SEC renforçant l'indépendance des auditeurs dans la perspective de la loi Sarbanes-Oxley Le 22 janvier 2003, la SEC a adopté des règles visant à compléter le titre II de la loi Sarbanes-Oxley qui renforcent l'indépendance des auditeurs et exigent des informations supplémentaires à l'égard des investisseurs concernant les services fournis par l'auditeur indépendant aux sociétés émettrices. La SEC précise les dispositions suivantes de la loi Sarbanes-Oxley : Les prestations hors audit Dans ce cadre, la société d'expert comptable se voit refuser la possibilité d'exercer les taches suivantes : - La tenue des livres comptables ou autres services liés aux dossiers comptables ou aux états financiers du client audité. [...]