Le contrôle externe des sociétés

Résumé du document

Le contrôle interne c'est l'analyse et évaluation d'une entreprise, réalisées par une personne externe, impartiale et compétente
-> Certification de l'information comptable

Les vices du contrôle interne
- Esprit critique émoussé
- Lien de subordination
- Avis subjectif

Extraits

[...] Le contrôle externe des sociétés < number > Qu'est-ce que le contrôle externe ? Analyse et évaluation d'une entreprise Personne externe, impartiale et compétente Certification de l'information comptable < number > Le contrôle externe I]° Objectif et intérêt du contrôle externe La nécessité du contrôle externe Justifications économiques du contrôle externe II]° Les acteurs du contrôle externe Le contrôle des comptes L'évaluation d'évènements exceptionnels Surveillance financière < number > 1. La nécessité du contrôle externe Les vices du contrôle interne Esprit critique émoussé Lien de subordination Avis subjectif < number > < number > 1. [...]

[...] Évaluation d'évènements exceptionnels L'expertise de gestion : < number > 2. Évaluation d'évènements exceptionnels Sociétés par actions SARL du capital 10% du capital Question au préalable obligatoire Question facultative Concerne un acte particulier et non la gestion courante L'acte doit potentiellement menacer l'intérêt social Le contrôle externe I]° Objectif et intérêt du contrôle externe La nécessité du contrôle externe Justifications économiques du contrôle externe II]° Les acteurs du contrôle externe Le contrôle des comptes L'évaluation d'évènements exceptionnels Surveillance financière < number > 3. Surveillance financière L'Autorité des Marchés Financiers : Autorité publique indépendante Pouvoir réglementaire Pouvoir de contrôle Permanent Périodique Occasionnel Pouvoir d'enquête et de sanction < number > 3. [...]

[...] Le CAC peut être désigné en justice à la demande des associés détenant un pourcentage variable du capital Le contrôle des comptes Missions du CAC < number > 1. Le contrôle des comptes Responsabilité du CAC < number > Civile Pénale Disciplinaire Obligation de moyens Secret professionnel Incompatibilité Informations mensongères Faits délictueux De l'avertissement à la radiation Le contrôle externe I]° Objectif et intérêt du contrôle externe La nécessité du contrôle externe Justifications économiques du contrôle externe II]° Les acteurs du contrôle externe Le contrôle des comptes L'évaluation d'évènements exceptionnels Surveillance financière < number > Cas de recours du CAA < number > Lors de la création de la société Lors d'une augmentation de capital Sociétés par actions Obligatoire Obligatoire SARL Non obligatoire sauf si : Apport > 7500€ Apport > ½ Capital Obligatoire Sociétés de personnes = responsabilité indéfinie et solidaire pas de CAA Possibilité pour les associés de ne pas suivre l'avis du CAA Responsabilité civile et pénale 2. [...]

[...] Surveillance financière L'Autorité de Contrôle Prudentiel : Autorité administrative indépendante Champ de contrôle : les établissements du secteur bancaire et les organismes du secteur de l'assurance Trois missions principales : Examine Surveille Contrôle < number > Le contrôle externe des sociétés Outil réglementaire efficace ? Soumis à l'erreur humaine Complexification de l'économie < number > Sources Le commissaire aux apports Fusion et acquisitions Légifrance Audit et commissariat aux comptes éditions Francis Lefebvre Wikipédia www.lafinancepourtous.com« Qui contrôle les comptes ? [...]