commissaire aux comptes, convocation d'assemblées, Droit d'information, Droit d'investigation, Dénonciation, faits délictueux
Généralités sur le commissaire aux comptes
Commissaire aux comptes: Personne physique ou personne morale
Obligation légale et non contractuelle contrairement à l'expert-comptable
Le CAC doit être indépendant de la société
Le CAC ne doit pas intervenir dans la gestion de la société
Emettre une opinion sur l'audit des comptes
Secret professionnel imposé
Droit d'information: comptes annuels, rapport de gestion, comptes consolidés
Droit d'investigation: accès à tous documents nécessaires à la réalisation de leurs fonctions
Droit de convocation d'assemblées
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