En quoi la Loi de Sécurité Financière cherche-t-elle à limiter les dérives financières ?

Résumé du document

Aujourd'hui, dans un environnement économique libéral et en constante mutation exigeant une adaptation continue à la mondialisation, l'information financière occupe une position primordiale.

Extraits

[...] Il émet un avis sur les normes d'exercice professionnelles élaborées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes avant leur homologation. Il assure en outre, comme instance d'appel, le contrôle des décisions des commissions régionales d'inscription. Ainsi, il y a une certaine articulation avec les organes internes à la profession : articulation de l'avis et des normes et une co-surveillance. Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a un statut de tiers impartial Cela qualifie donc cette nouvelle autorité de mécanismes de régulation semi-externe extérieur à l'entreprise mais interne à la profession elle-même. [...]

[...] Nous allons voir en quoi la Loi de sécurité financière tend à réduire les fraudes comptables, le non respect des réglementations et les dérives financières en général. Dans un premier temps, nous étudierons les effets de cette loi en matière d'amélioration des contrôles d'une société cotées et le progrès dans le domaine de l'information aux actionnaires. Puis nous nous intéresserons à la création de nouveaux organismes et autorités en charge des contrôles financiers. Enfin, nous mettrons en lumière les conséquences de la LSF pour les cabinets d'audit et de commissariat aux comptes. [...]

[...] On peut se demander si une telle limite aux sanctions pécuniaires n'est pas un frein à la transparence financière. En effet, cela risque de développer des pratiques illicites, il peut être préférable pour certains groupes de payer de telles amendes face aux énormes bénéfices qui pourraient résulter de pratiques frauduleuse. Cependant, d'autres sanctions, autres que pécuniaires existent, tel le retrait d'agrément Les impacts de la LSF sur les cabinets d'audits La LSF comprend de très nombreux volets visant à renforcer la déontologie et l'indépendance des commissaires aux comptes par l'institution d'un contrôle externe à cette profession sous la forme d'un Haut conseil du commissariat aux comptes. [...]

[...] Les commissaires aux comptes sont tenus d'émettre un avis sur ce rapport concernant les procédures de contrôle interne relatives au traitement de l'information comptable et financière. Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a notamment pour mission d'identifier et promouvoir les bonnes pratiques professionnelles. La création de l'AMF renforce les contrôles et les sanctions et affirme une plus grande présence française au plan européen et international Cette loi est très large et nous constatons que la rationalisation et le renforcement des autorités de régulation ne sont pas accompagnés d'une réflexion sur l'organisation, les moyens et les procédures de la justice financière. [...]

[...] - Pouvoir de contrôles a priori et a posteriori : elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des titres. La LSF a instauré l'encadrement des analystes financiers et la surveillance des agences de notation, dont les publications ont une grande influence sur le cours des titres côtés. - Pouvoir d'injonction et de sanctions aussi bien disciplinaires qu'administratifs : ce pouvoir a nécessité une rénovation du dispositif de répression des infractions boursières. C'est la commission des sanctions de l'AMF qui détient ce pouvoir La création de l'AMF permet une lisibilité internationale, de l'efficacité dans la surveillance des marchés, une cohérence de la surveillance des offres publiques et une harmonisation des règles de bonnes conduites. [...]