Les différents cas d'intervention du commissaire aux comptes lors de sa mission d'audit légal

Résumé du document

Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général. Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission.
Il doit accomplir sa mission en respectant les Normes d'Exercice Professionnel (N.E.P.) homologuées par le garde des sceaux, ministre de la Justice. Il doit également prendre en considération les bonnes pratiques professionnelles identifiées et publiées par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C).

Extraits

[...] Définition Cette intervention est prévue par la norme d'exercice professionnel numéro 6-702. Le commissaire aux comptes déclenche la procédure d'alerte lorsqu'il relève à l'occasion de sa mission des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entité auditée. Les faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation concernent : la situation financière : par exemple des capitaux propres négatifs, un fonds de roulement net global très dégradé, une augmentation du besoin en fonds de roulement, la suppression du soutien financier d'une société mère à sa fille l'exploitation de l'entité : par exemple une insuffisance de l'excédent brut d'exploitation, une sous activité notable et continue Les faits déclencheurs de la procédure d'alerte sont bien souvent constitutif d'un ensemble d'évènements préoccupants compte tenu du contexte propre à l'entité. [...]

[...] Les différents cas d'intervention du commissaire aux comptes lors de sa mission d'audit légal Introduction Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général. Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Il doit accomplir sa mission en respectant les Normes d'Exercice Professionnel (N.E.P.) homologuées par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il doit également prendre en considération les bonnes pratiques professionnelles identifiées et publiées par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). [...]

[...] Dans la seconde partie, je vais développer le cas d'une société auditée par le cabinet et dans laquelle nous avons détecté un fait délictuel. À travers ce cas, je vais analyser la démarche suivie par le commissaire aux comptes en présence d'un tel fait ainsi que la procédure mise en place. I. Les différents cas d'intervention du commissaire aux comptes A. La convocation de l'organe délibérant 1. Définition Cette intervention est prévue par la norme d'exercice professionnel (NEP) numéro 6-703. Cette norme définit les principes fondamentaux et précise leurs modalités d'application concernant l'intervention du commissaire aux comptes. [...]

[...] C'est pour cela que le commissaire aux comptes a la possibilité de convoquer l'organe délibérant d'une entité lorsqu'il l'estime nécessaire. Voici ci-dessous des exemples de cas où la non-convocation d'une assemblée générale peut être constitutive d'un délit : dans une SARL, le gérant ne procède pas à la réunion de l'assemblée générale des associés au cours des six mois de la clôture de l'exercice comptable. Dans une SA, le président ou les administrateurs ne procèdent pas à la réunion de l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice. [...]

[...] De plus, la négligence des dirigeants envers les observations du commissaire aux comptes peut amener ce dernier à constater la mauvaise foi et/ou l'intention délibérée de la direction de l'entité Les diligences du commissaire aux comptes Lors de l'exercice de sa mission et lorsque le commissaire aux comptes détecte des faits délictueux, il doit procéder à leur analyse et déterminer si ces faits présentent un caractère significatif et délibéré. Pour cela, il doit s'assurer que les faits dont il a eu connaissance sont susceptibles d'une qualification pénale. Il doit également déterminer les conséquences de l'infraction et le but poursuivi par ceux qui en sont responsables. Cependant, il convient de préciser que le commissaire aux comptes n'a pas à qualifier pénalement les faits relevés. [...]