Audit des risques juridiques liés à l'opération de vente en ligne

Résumé du document

Comme le fait justement remarquer Alain Benssoussan dans son ouvrage «Internet, aspects juridiques », «la formation d'un contrat à distance soulève certaines questions principalement liées à la dématérialisation du processus contractuel ». La spécificité des cybercontrats par rapport aux contrats passés à distance va provenir du support numérique sur lequel transite le contrat. Dès lors, il convient de nous pencher dans un premier temps sur les problèmes communs liés aux contrats à distance puis, dans un second temps sur les problèmes spécifiques liés au support numérique

Extraits

[...] Dans cette hypothèse, compte tenu de la facilité technique de modifier l'information disponible sur le site, il est conseillé de mettre à jour régulièrement la quantité d'articles restant disponibles. Le risque d'incertitude quant à la réalité de l'acceptation La question de l'acceptation par l'internaute de l'offre qui lui est faite ne semble pas a priori poser de problème. En effet, il s'agit d'une acceptation envoyée par le biais d'un message électronique en réponse à une offre faite par le même vecteur. Il conviendra alors de vérifier si ce qui est accepté est conforme au contenu de l'offre. [...]

[...] Enfin, l'ordonnance du 21 août 2001 pose le principe selon lequel le consommateur doit recevoir confirmation d'informations déjà fournies au stade de l'offre ainsi que des informations présentées comme complémentaires - La rencontre des consentements. Selon la théorie générale des contrats, un contrat est valablement formé dès lorsqu'il y a rencontre entre l'offre et l'acceptation. Cependant, si l'offre en ligne ne présente pas toutes les caractéristiques requises, elle ne sera pas valable et le contrat ne sera pas réellement formé. Il en va de même au regard de l'acceptation donnée par le client si celle- ci n'a pas été faite en bonne et due forme. [...]

[...] En revanche, si l'existence même du contrat est en jeu, d'autres distinctions seront à faire dans deux hypothèses : Ø pour savoir si l'offrant peut révoquer son offre, il faut appliquer la théorie de la réception si l'on admet qu'une personne ne peut être engagée sans en être informée tant qu'elle n'a pas reçu la lettre d'acceptation car la révocation est possible jusqu'à cette date. Ø Pour savoir si l'offre est caduque, il faut appliquer la théorie de l'émission. En effet, pour que le contrat soit formé, il suffit que le destinataire de l'offre ait envoyé la lettre d'acceptation avant la survenance de l'événement qui était de nature à entraîner la caducité de l'offre. ii. [...]

[...] Le moment et le lieu de conclusion du contrat i. Le moment de conclusion. La jurisprudence retient aussi bien la théorie de l'émission (formation du contrat lors de l'expédition du message), que celle de la réception (formation du contrat lorsque l'offrant a connaissance de l'acceptation via l'accusé de réception Le contrat à distance sur Internet pose un problème spatio-temporel quant à la détermination du moment et du lieu de conclusion du contrat. Or, de nombreux intérêts s'y attachent quant aux effets du contrat ayant force obligatoire, le moment où les conditions de validité peuvent être appréciées et quelles seront les lois applicables et la juridiction compétente. [...]

[...] Le risque d'une offre non valable. L'offre de contracter peut être formulée sur le site ou à l'intérieur d'un message électronique envoyé à un destinataire. A cet égard, il est nécessaire que le nom du destinataire apparaisse en introduction du message dans le cas où cette offre serait envoyée à plusieurs destinataires sinon, elle ne liera l'émetteur du message qu'à l'égard du premier acceptant. L'offre doit être ferme, précise et non équivoque. Il convient de préciser, en outre, la durée de validité de cette offre. [...]